si le compromis de vente avait abouti et le prix auquel son exploitation a été effectivement vendue le 31 août 2001, dès lors qu'il n'est pas allégué que cette vente aurait été réalisée dans des conditions

reportera sur le prix de vente.

GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION, LA SOCIETE "L'ECUREUIL", QUI EXPLOITE UN CABARET A TAILLAN-MEDOC PRES

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale " ; 2.

de vente initialement conclu, dans un délai de deux mois à compter du jugement ou, à défaut, de condamner le département à lui verser une somme égale au prix des biens préemptés.

Vu le pourvoi, enregistré le 31 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET,

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat de la société Groupe Mendi Promotion et à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat

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Considérant que M.B..., administrateur des finances publiques, a reçu, par arrêté du 8 octobre 2012, régulièrement publié au Journal officiel de la République française le 13 octobre suivant, délégation

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, au droit au respect de la vie privée et au droit au recours effectif ne soulève pas de question sérieuse de constitutionnalité. 7.

la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations pour les fournitures de services. / Toutefois, ces produits doivent être pris en compte :/ a.