CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

31 691 résultats pour « procédure de droit commun »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007790591

Admin. suprême

1 février 1991

1 février 1991

16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX | 36-07-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - LOGEMENT DE FONCTION | 54-03-03-02 PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007806539

Admin. suprême

13 avril 1992

13 avril 1992

| 54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION

Résumé IA — à vérifier
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205994

Admin. suprême

12 décembre 2003

12 décembre 2003

D'UNE CLAUSE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN [RJ1] - ABSENCE - CARACTÈRE GRATUIT ET PRÉCAIRE DE LA MISE À DISPOSITION DES LOCAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039351229

Admin. suprême

7 novembre 2019

7 novembre 2019

retire et l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, entre la commune et le syndicat de communes.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007714188

Admin. suprême

1 juin 1984

1 juin 1984

n'étaient pas recevables et que c'est à tort que le tribunal administratif, y faisant droit, a prononcé l'annulation de ces décisions ; Cons. qu'il est loisible à une commune, à toute époque, de demander

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007704694

Admin. suprême

24 juin 1987

24 juin 1987

33-02-06-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS - STATUT -<CA>Absence - Personnels soumis au droit commun du travail - Procédure de conciliation (articles 522-1 et L134-1 du code du

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007654406

Admin. suprême

23 novembre 1977

23 novembre 1977

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Représentation des personnes morales - Commune représentée par son maire - Ministère d'avocat. | 54-01-08-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027031727

Admin. suprême

4 février 2013

4 février 2013

d'office des dépenses correspondant au reversement des revenus en espèces de la section aux ayants droit, sur le caractère non obligatoire pour la commune d'Arnac des dépenses concernées du fait de l'absence

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007982537

Admin. suprême

11 mars 1998

11 mars 1998

en date du 8 décembre 1989, le conseil municipal de la COMMUNE D'ALLIANCELLES (Marne) a adjugé le droit de pêche dans la rivière Ornain ; que, sur déféré du préfet de la Marne, le tribunal administratif

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643701

Admin. suprême

31 octobre 1973

31 octobre 1973

LA NULLITE DE DROIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL RESILIANT LE CONTRAT LE LIANT A LA COMMUNE. | - PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - QUALITE POUR AGIR. - | ABSENCE - REQUERANT PRETENDANT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610624

Admin. suprême

23 juin 1971

23 juin 1971

. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Expertise commune à deux affaires concernant, l'une la société, l 'autre son gérant et ordonnée

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632240

Admin. suprême

17 mai 1912

17 mai 1912

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le Conseil d'Etat - Demande

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633625

Admin. suprême

15 février 1907

15 février 1907

CETAT16-09-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Recours au Conseil d'Etat contre les décisions des préfets statuant sur les demandes à fin de déclaration

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007830570

Admin. suprême

6 mars 1992

6 mars 1992

concédé un logement par nécessité absolue de service et infligé un blâme ; 2°) annule lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu le code des communes

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018008082

Admin. suprême

17 décembre 2007

17 décembre 2007

A devant le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, de faire droit à son appel ;

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007645134

Admin. suprême

16 novembre 1973

16 novembre 1973

. - | FAITS CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION DE DROIT COMMUN - PRISE EN CONSIDERATION DE FAITS AMNISTIES POUR REFUSER LE TITRE DE DEPORTE POLITIQUE - LEGALITE. | - PROCEDURE. - JUGEMENTS. - REDACTION DES

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007794481

Admin. suprême

1 octobre 1990

1 octobre 1990

ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - PROCEDURE | 54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007617163

Admin. suprême

11 mars 1977

11 mars 1977

CONTRE ELLE, SANS QUE LE MAIRE AIT ETE INVITE A REGULARISER LA DEFENSE QU'IL ENTENDAIT FAIRE VALOIR AU NOM DE LA COMMUNE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ENTACHE LE JUGEMENT ATTAQUE D'UN VICE DE PROCEDURE

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035818964

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

Vu la procédure suivante : L'association " Bagnolet Écologie, l'écologie à Bagnolet " a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du maire de Bagnolet en date du 13 janvier 2012

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007716926

Admin. suprême

27 avril 1988

27 avril 1988

qui emploie l'agent en cause", auquel l'article R.414-15 du code des communes confie la présidence de ce conseil ; Considérant, en second lieu, que l'article R.414-16 du code des communes prévoit que

Source officielle

Page 11 sur 1585

← PrécédentSuivant →