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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007790591
1 février 1991
16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX | 36-07-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - LOGEMENT DE FONCTION | 54-03-03-02 PROCEDURE
2 SS
CETAT:CETATEXT000007806539
13 avril 1992
| 54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008205994
12 décembre 2003
D'UNE CLAUSE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN [RJ1] - ABSENCE - CARACTÈRE GRATUIT ET PRÉCAIRE DE LA MISE À DISPOSITION DES LOCAUX.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039351229
7 novembre 2019
retire et l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, entre la commune et le syndicat de communes.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007714188
1 juin 1984
n'étaient pas recevables et que c'est à tort que le tribunal administratif, y faisant droit, a prononcé l'annulation de ces décisions ; Cons. qu'il est loisible à une commune, à toute époque, de demander
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007704694
24 juin 1987
33-02-06-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS - STATUT -<CA>Absence - Personnels soumis au droit commun du travail - Procédure de conciliation (articles 522-1 et L134-1 du code du
CETAT:CETATEXT000007654406
23 novembre 1977
PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Représentation des personnes morales - Commune représentée par son maire - Ministère d'avocat. | 54-01-08-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027031727
4 février 2013
d'office des dépenses correspondant au reversement des revenus en espèces de la section aux ayants droit, sur le caractère non obligatoire pour la commune d'Arnac des dépenses concernées du fait de l'absence
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007982537
11 mars 1998
en date du 8 décembre 1989, le conseil municipal de la COMMUNE D'ALLIANCELLES (Marne) a adjugé le droit de pêche dans la rivière Ornain ; que, sur déféré du préfet de la Marne, le tribunal administratif
CETAT:CETATEXT000007643701
31 octobre 1973
LA NULLITE DE DROIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL RESILIANT LE CONTRAT LE LIANT A LA COMMUNE. | - PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - QUALITE POUR AGIR. - | ABSENCE - REQUERANT PRETENDANT
CETAT:CETATEXT000007610624
23 juin 1971
. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Expertise commune à deux affaires concernant, l'une la société, l 'autre son gérant et ordonnée
CETAT:CETATEXT000007632240
17 mai 1912
CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le Conseil d'Etat - Demande
CETAT:CETATEXT000007633625
15 février 1907
CETAT16-09-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Recours au Conseil d'Etat contre les décisions des préfets statuant sur les demandes à fin de déclaration
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007830570
6 mars 1992
concédé un logement par nécessité absolue de service et infligé un blâme ; 2°) annule lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu le code des communes
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018008082
17 décembre 2007
A devant le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, de faire droit à son appel ;
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CETAT:CETATEXT000007645134
16 novembre 1973
. - | FAITS CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION DE DROIT COMMUN - PRISE EN CONSIDERATION DE FAITS AMNISTIES POUR REFUSER LE TITRE DE DEPORTE POLITIQUE - LEGALITE. | - PROCEDURE. - JUGEMENTS. - REDACTION DES
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007794481
1 octobre 1990
ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - PROCEDURE | 54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS
SECTION
CETAT:CETATEXT000007617163
11 mars 1977
CONTRE ELLE, SANS QUE LE MAIRE AIT ETE INVITE A REGULARISER LA DEFENSE QU'IL ENTENDAIT FAIRE VALOIR AU NOM DE LA COMMUNE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ENTACHE LE JUGEMENT ATTAQUE D'UN VICE DE PROCEDURE
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035818964
16 octobre 2017
Vu la procédure suivante : L'association " Bagnolet Écologie, l'écologie à Bagnolet " a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du maire de Bagnolet en date du 13 janvier 2012
CETAT:CETATEXT000007716926
27 avril 1988
qui emploie l'agent en cause", auquel l'article R.414-15 du code des communes confie la présidence de ce conseil ; Considérant, en second lieu, que l'article R.414-16 du code des communes prévoit que
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