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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:454698.20220204
4 février 2022
œuvre préalable de la procédure prévue à l'article L. 833-4 ; /2° La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, dans les conditions prévues à l'article L. 833-8. / Lorsqu'une juridiction
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041581338
12 février 2020
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme AI... AM..., M. O... AK..., Mme Z... W..., M. X... J..., M. H...
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024062945
18 mai 2011
L'article L. 1221-14 organise la procédure d'indemnisation amiable de ces victimes par l'ONIAM selon des règles inspirées pour l'essentiel de celles prévues par les articles L. 3122-1 et suivants pour
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:456517.20230822
22 août 2023
Vu la procédure suivante : La société Prevor a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 avril 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de la
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029724722
5 novembre 2014
des procédures fiscales mais vise l'ensemble des contrôles sur place auxquels l'administration des impôts est en droit de procéder ; 5.
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007998288
1 mars 2000
modalités selon lesquelles sont imposés les résultats des sociétés de personnes que lorsque des redressements sont notifiés à une société de fait, que la procédure suivie à son égard soit une procédure
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008254406
21 juillet 2006
; la requérante soutient que si, eu égard à la mention figurant sur la lettre de notification du jugement attaqué que la voie de recours était la cassation, le juge des référés doit être regardé comme
7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616926
4 juin 1976
LORSQUE LA DEMANDE D'EXONERATION A ETE PRESENTEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU CI-DESSUS... UNE REDUCTION...
6 SS
CETAT:CETATEXT000007836089
17 mai 1993
aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article R. 102" et qu'aux termes de l'article 643 du nouveau code de procédure civile : "Lorsque
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039120974
20 septembre 2019
Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622519
5 février 1986
finances et du budget, enregistré le 2 décembre 1982 sous le n° 47 037, et tendant à ce que le Conseil d'Etat réforme le jugement attaqué en tant qu'il a accordé décharge des pénalités pour mauvaise foi prévues
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458293.20220705
5 juillet 2022
Sur les motifs de l'arrêt relatifs à la régularité de la procédure d'imposition suivie à l'égard de la société Atlanco Limited, débitrice principale : S'agissant de la régularité de la notification des
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569385
L'administration fiscale a, pour ce motif, remis en cause le bénéfice du sursis d'imposition en mettant en oeuvre la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037253963
26 juillet 2018
Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 409460, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 31 mars et 24 novembre 2017 et le 9 juillet 2018 au secrétariat du contentieux
ECLI:FR:CEFSP:2025:500101.20250715
15 juillet 2025
Elle notifie à l'auteur de la réclamation qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans confirmer ni infirmer leur mise en œuvre ". 2.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456905.20220822
22 août 2022
Dès sa convocation à cet entretien, le magistrat a droit à la communication de son dossier et des pièces justifiant la mise en œuvre de cette procédure.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613753
25 mai 1979
DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA CHARGE DE LA PREUVE
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036976455
29 mai 2018
Vu la procédure suivante : M.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029069551
11 juin 2014
tout moyen de preuve la réalité du transfert de créance ; qu'elle a relevé qu'en l'espèce, la SCI Imotel ne justifiait la réalité des transferts de créances allégués ni par l'accomplissement à l'égard
ECLI:FR:CEORD:2025:505378.20250627
27 juin 2025
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