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14 125 résultats pour « procédure prévue à cet égard »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:454698.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

4 février 2022

œuvre préalable de la procédure prévue à l'article L. 833-4 ; /2° La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, dans les conditions prévues à l'article L. 833-8. / Lorsqu'une juridiction

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041581338

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme AI... AM..., M. O... AK..., Mme Z... W..., M. X... J..., M. H...

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062945

Admin. suprême

18 mai 2011

18 mai 2011

L'article L. 1221-14 organise la procédure d'indemnisation amiable de ces victimes par l'ONIAM selon des règles inspirées pour l'essentiel de celles prévues par les articles L. 3122-1 et suivants pour

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:456517.20230822

Admin. suprême

22 août 2023

22 août 2023

Vu la procédure suivante : La société Prevor a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 avril 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de la

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029724722

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

des procédures fiscales mais vise l'ensemble des contrôles sur place auxquels l'administration des impôts est en droit de procéder ; 5.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007998288

Admin. suprême

1 mars 2000

1 mars 2000

modalités selon lesquelles sont imposés les résultats des sociétés de personnes que lorsque des redressements sont notifiés à une société de fait, que la procédure suivie à son égard soit une procédure

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008254406

Admin. suprême

21 juillet 2006

21 juillet 2006

; la requérante soutient que si, eu égard à la mention figurant sur la lettre de notification du jugement attaqué que la voie de recours était la cassation, le juge des référés doit être regardé comme

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616926

Admin. suprême

4 juin 1976

4 juin 1976

LORSQUE LA DEMANDE D'EXONERATION A ETE PRESENTEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU CI-DESSUS... UNE REDUCTION...

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007836089

Admin. suprême

17 mai 1993

17 mai 1993

aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article R. 102" et qu'aux termes de l'article 643 du nouveau code de procédure civile : "Lorsque

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039120974

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622519

Admin. suprême

5 février 1986

5 février 1986

finances et du budget, enregistré le 2 décembre 1982 sous le n° 47 037, et tendant à ce que le Conseil d'Etat réforme le jugement attaqué en tant qu'il a accordé décharge des pénalités pour mauvaise foi prévues

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458293.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Sur les motifs de l'arrêt relatifs à la régularité de la procédure d'imposition suivie à l'égard de la société Atlanco Limited, débitrice principale : S'agissant de la régularité de la notification des

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569385

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

L'administration fiscale a, pour ce motif, remis en cause le bénéfice du sursis d'imposition en mettant en oeuvre la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037253963

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 409460, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 31 mars et 24 novembre 2017 et le 9 juillet 2018 au secrétariat du contentieux

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2025:500101.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Elle notifie à l'auteur de la réclamation qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans confirmer ni infirmer leur mise en œuvre ". 2.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456905.20220822

Admin. suprême

22 août 2022

22 août 2022

Dès sa convocation à cet entretien, le magistrat a droit à la communication de son dossier et des pièces justifiant la mise en œuvre de cette procédure.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613753

Admin. suprême

25 mai 1979

25 mai 1979

DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA CHARGE DE LA PREUVE

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036976455

Admin. suprême

29 mai 2018

29 mai 2018

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029069551

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

tout moyen de preuve la réalité du transfert de créance ; qu'elle a relevé qu'en l'espèce, la SCI Imotel ne justifiait la réalité des transferts de créances allégués ni par l'accomplissement à l'égard

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505378.20250627

Admin. suprême

27 juin 2025

27 juin 2025

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle

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