Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. (...) / Toutefois, si la maladie provient de

Le délai de douze mois prévu pour la prolongation d'activité court à compter du soixante-dixième anniversaire de l'intéressé. " ; que l'article 2 de ce décret modifie l'article 4 du décret du 26 novembre

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

par la COMMUNE DE VITROLLES devant le Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté du maire, ainsi que sa décision implicite de rejet résultant du silence gardé plus de quatre

laquelle la maire de Morsang-sur-Orge a procédé au retrait d'un permis de construire tacitement accordé le 7 septembre 2022 pour la réalisation d'un ensemble de trois immeubles comprenant quarante-quatre

mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 10 000 F par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par

la requête : Considérant qu'aux termes des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 52-12 du code électoral : Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque

à partir de la notification de l'acte si le motif invoqué est un vice de forme ou, s'il s'agit de tout autre motif, dans un délai de deux mois après le premier acte qui permet d'invoquer ce motif ; qu'aux

S'agissant des zones UC à l'ouest et au sud-ouest du golf dites partie ouest du lotissement du golf, lotissement A et zone triangulaire située dans son prolongement : 10.

de trois ans au sein de quatre centres d'hébergement et de réinsertion sociale au titre des années 2009 à 2011.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

termes de l'article R. 200-18 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts : "Dans tous les cas, l'administration fiscale dispose, pour procéder à l'examen des recours ... d'un délai de quatre

de véhicules à ses clients ; Considérant, en revanche, que les "coffrets" de produits destinés a être ajoutés au carburant, à l'huile du moteur et à celle de la boîte de vitesse au cours des premiers mois

Elle comprend en outre : / 1° Quatre officiers généraux appartenant respectivement à l'armée de terre, à la marine nationale, à l'armée de l'air et à la gendarmerie nationale ; / 2° Le directeur chargé

mois après la saisine de la commission ; que cette décision implicite rejetant son recours, confirmée par la décision explicite du 10 février 2005, s'est entièrement substituée à la décision contestée

Sur les moyens relatifs à la prolongation d'activités : 4.

suivant la date de présentation de l'instance, produit ses observations, le président du tribunal administratif peut lui accorder un nouveau délai de trois mois qui peut être prolongé, en raison de circonstances

complications de décubitus liées au séjour prolongé en réanimation, et notamment des infections, des escarres et un état de dénutrition.

VOGEL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le refus implicite né du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie sur la demande qu'il lui

quatre-vingt-dix jours, consécutifs ou non, dans la limite de quatre trimestres.