Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la Fédération départementale des associations de protection de la nature et de l'environnement et autres et de

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 février 1987 et le 10 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION RHONE-ALPES DE PROTECTION DE

de la nature de Midi-Pyrénées ne peut être admise ; Article 1er : L'intervention de l'association "société de protection de la nature de Midi-Pyrénées" n'est pas admise.

dirigées contre le permis de construire délivré le 25 octobre 1978 : Sur le défaut d'étude d'impact : Cons. qu'aux termes du second alinéa de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection

et de l'agriculture et, lorsqu'elle concerne des espèces marines, par le ministre chargé des pêches maritimes, après avis du Conseil national de la protection de la nature " ; 2.

DE LA NATURE, - LA FEDERATION RHONE-ALPES DE PROTECTION DE LA NATURE, - LE CENTRE DEPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS DE LA LOIRE, - LE MOUVEMENT RURAL DE LA JEUNESSE CATHOLIQUE, - LE MOUVEMENT

espèces animales non domestiques et des espèces végétales non cultivées qui font l'objet des interdictions définies par l'article L. 411-1 est établie par arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection

du bien fondé de l'arrêt et est ainsi fondé sur la même cause juridique ; qu'il est par suite recevable ; Considérant qu'en vertu des articles 3 et 4 de la loi du 10 juillet 1976, relative à la protection

espèces regroupées dans la rubrique gibier d'eau ainsi que le vanneau huppé ; 2) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par la société pour l'étude et la protection de la nature

Vu la procédure suivante : L'union régionale fédération Rhône-Alpes de protection de la nature, d'une part, la fédération de la Drôme pour la pêche et la protection du milieu aquatique et l'union régionale

CARACTERE ARTISTIQUE, HISTORIQUE, SCIENTIFIQUE, LEGENDAIRE OU PITTORESQUE, COMPLETEE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1957 ; VU LE DECRET DU 13 JUIN 1969 ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION

, DE LA VIE ET DE LA QUALITE DE LA VIE EN FRANCHE-COMTE, de l' ASSOCIATION BELFORTAINE POUR LA PROTECTION DE LA NATURE et de l' ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU SITE ET DU PATRIMOINE DES DEUX AUXELLES

de la nature - section Ain ; 3°) de mettre à la charge de la fédération Rhône-Alpes de protection de la nature - section Ain la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1993, présentée par la FEDERATION RHONE-ALPES DE PROTECTION DE LA NATURE et tendant à l'annulation du jugement du 20 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant

la FEDERATION RH NE-ALPES DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE LA NATURE sont rejetées.

influence sur la légalité de ce dernier arrêté ; Considérant qu'aux termes de l'article 3B du décret du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MAI 1979, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA NATURE DE LA REGION DE DAMGAN DONT LE SIEGE EST A DAMGAN

Vu la requête enregistrée le 18 février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE, association reconnue d'utilité

Article 2 : Les demandes présentées devant le tribunal administratif de Rennes par le groupement pour l'étude et la protection de la nature en baie de Saint-Brieuc et par M. X... sont rejetées.

de la nature et ( ...) du ministre chargé de l'agriculture ( ...) " ; qu'aux termes de l'article R. 211-2 : "Les arrêtés prévus à l'article R. 211-1 sont pris après avis du conseil national de la protection