POUR AGIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 17 MARS 1967 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU

d'appel de Versailles : - l'a insuffisamment motivé en jugeant qu'elle ne pouvait utilement se prévaloir de la notion de " parties communes " au sens de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété

- elle a commis une erreur de droit dans l'application de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le défaut d'accord de la copropriété

NET - AMORTISSEMENT -Parts de copropriété de navire - a) Amortissement par les quirataires à proportion de leurs parts dans la copropriété - b) Affrètement "coque-nue" du navire - Bien donné en location

.) ; / 2° Sauf s'ils sont pratiqués par une copropriété de navires, une copropriété de cheval de course ou d'étalon, les amortissements réellement effectués par l'entreprise, dans la limite de ceux qui

Billon avec les propriétaires d'immeubles et les syndicats de copropriété lui ayant confié les fonctions de gérant ou de syndic, impliquaient que les honoraires rémunérant cette activité de prestation

"GESTION VENDOME" sur les honoraires rémunérant ses activités de gérant d'immeubles et de syndic de copropriétés : Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 269

d'urbanisme d'y faire figurer des mesures tendant à la réalisation des objectifs qu'elles énoncent et que, en conséquence, le juge administratif exerce un simple contrôle de compatibilité entre les règles

société Belval, après avoir annulé le jugement attaqué, a annulé l'arrêté du maire de Val d'Isère du 20 août 2018 en tant qu'une partie de la terrasse située au sud-ouest du projet ne respecte pas la règle

l'existence a fait l'objet d'une mention au Journal officiel du 9 août 1996 : que les normes définies dans ce document technique, qui ont trait aux caractéristiques des services fournis par les syndics de copropriété

Considérant qu'aux termes de l'article 7 du règlement de la zone UC du plan d'occupation des sols de Marseille, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " 1.

Les dépenses déductibles comprennent (...) notamment : (...) 2° Les amortissements effectués suivant les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux (...)". 4.

qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler

implicitement refusé de prendre en charge financièrement l'entretien et la conservation du réseau souterrain d'assainissement et des chemins piétonniers aménagés sur les terrains contigus aux quatre copropriétés

CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QU'AUCUN ENGAGEMENT PROFESSIONNEL N'AVAIT ETE SOUSCRIT AU PLAN NATIONAL, EN 1975, POUR ORGANISER AU PROFIT DES PRESTATAIRES DE SERVICES QUE CONSTITUENT LES SYNDICS DE COPROPRIETE

"REGIE D'IMMEUBLES SAINT-LOUIS" sur les honoraires rémunérant ses activités de gérant d'immeubles et de syndic de copropriétés : Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de

justifie d'une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires ayant habilité le syndic à introdure l'instance en son nom ; Sur la légalité : Considérant qu'aux termes du a) de l'article 17 du règlement

examinée, ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal administratif, au regard de la plus sévère des dispositions d'urbanisme contenues respectivement dans le cahier des charges du lotissement et le règlement

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune d'Antibes a consenti à la société International Yacht Club (IYCA), qui a la nature d'une société immobilière de copropriété régie

[2] Qualité pour agir - Syndic de copropriété. [3] Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Moyen sérieux - Existence.