D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, de ce que le procédé de remise en état des immeubles sur la base duquel les experts ont évalué le coût des travaux, n'assurerait pas la réparation

Montpellier résultait du harcèlement moral dont il aurait fait l'objet de la part de la présidente de cette juridiction entre 2003 et 2006 et était à ce titre imputable à une faute de l'Etat justifiant une réparation

du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre. / Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

Considérant qu'en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement

QUI DOIT ASSURER LA REPARATION DE L'INTEGRALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; QU'AINSI LE SIEUR Y...

A... et a rejeté la demande présentée par ce dernier aux fins de réparation du préjudice lié à sa mise à la retraite d'office à soixante-trois ans.

; qu'il ressort des stipulations précitées qu'elles s'appliquent aux prix fixés par le marché et n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à l'indemnisation intégrale du préjudice subi par

. / Le réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'État, à la réparation intégrale

les requérants contestent les finalités de ce traitement aux motifs que l'algorithme qu'il a pour objet de développer serait tout à la fois contraire aux principes de l'individualisation et de la réparation

Quant à la réparation des préjudices : 35.

de ses conclusions tendant à la réformation du jugement du 6 novembre 1996 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) de faire droit aux conclusions présentées devant le juge du fond tendant à la réparation

B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 302 804,26 euros en réparation du préjudice subi du fait d'un accident de service intervenu le 29 mars 2005

défaut de motivation, d'erreur de droit et, à tout le moins, de dénaturation des pièces du dossier en adoptant les motifs retenus par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie concernant la réparation

libertés fondamentales ; qu'il a droit, en vertu de l'article L. 9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et de l'article L. 62 du code du service national à la réparation

ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation

du même préjudice.

"A DEMANDER REPARATION INTEGRALE DE SES PREJUDICES" ET "A PORTER L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME" NE SONT PAS RECEVABLES ; SUR LES DEMANDES DE RECUSATION ET DE RENVOI POUR

X... n'a pas présenté, devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, de demande concernant la réparation intégrale des autres préjudices qu'il a subis ; que, par suite, ses conclusions

du dommage résultant de cette perte de chance devait être fixée à une fraction des différents chefs de préjudice subis et que l'intéressée n'avait ainsi pas droit à la réparation intégrale de son préjudice