nationales relatives à l'entrée ou au séjour des étrangers" ; Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M.

X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France modifiée par les lois

les conditions de séjour en France des étrangers.

. ; que, pour refuser à celui-ci la régularisation de sa situation par la délivrance d'un certificat de résidence, le préfet s'est fondé sur des motifs relevant de l'application de la réglementation relative

fondé, les circonstances que le requérant aurait disposé de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant son séjour en France et qu'il n'aurait auparavant commis aucune infraction à la réglementation

restait placée l'université de Nantes en vertu des délibérations du conseil de cet établissement en date des 10 mars 1975 et 14 décembre 1979, le président du jury de thèse était un universitaire étranger

l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction alors applicable : " I -Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger

DE LA SOCIETE, QUE CET IMPACT A ETE RENDU POSSIBLE PAR LE FAIT QUE, LORSQUE LE POINT FIXE A ETE EFFECTUE, L'APPAREIL ETAIT STATIONNE, NON SUR UNE SURFACE BETONNEE, DUMENT DEBARASSEE DE TOUS CORPS ETRANGERS

qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire doit présenter, "s'il désire exercer une activité salariée, les justificatifs prévus par la réglementation en vigueur" ; qu'aux termes

générale autorisant qu'il soit procédé à l'expulsion d'un étranger suivant les modalités définies par le législateur en fonction de l'importance respective qu'il attache, d'une part, aux impératifs liés

New-York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

X... devant le tribunal administratif ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 susvisé : "L'étranger, qui n'étant pas déjà admis à

de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu le décret du 29 avril 1976 relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France des membres des familles des étrangers

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au delà de la durée de validité de son visa ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces

contentieux du Conseil d'Etat, l'Association française des usagers des banques (AFUB) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2014-544 du 26 mai 2014 relatif aux prêts libellés en devises étrangères

à l'entrée ou au séjour des étrangers" ; Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M.

l'article 11 du décret susvisé du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger : "Les investissements directs étrangers réalisés en France, dans une entreprise existante, par

Considérant, d'autre part, que si l'article 8 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1972, relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 57-928 du 11 mars 1957 ; Vu l'arrêté du 16 février 1990 du maire de Paris, portant réglementation

de résidence délivrés aux ressortissants algériens sont renouvelés automatiquement, ces dispositions ne privent pas l'administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation