la décision n° 857 D du 11 juillet 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé de lui accorder l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de la galerie marchande

être titulaires du certificat d'admissibilité en deuxième année du cycle de formation des officiers de 1e classe de la marine marchande (

cour administrative d'appel de Paris, a annulé ce jugement par l'arrêt contre lequel les sociétés requérantes se pourvoient en cassation ; Considérant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement

Des décrets en Conseil d'Etat définissent les règles auxquelles doivent satisfaire les marchandises.

Bouches-du-Rhône a refusé d'admettre sur le territoire de l'Union européenne un lot de guano de chauve-souris en provenance de Madagascar et d'enjoindre à ce service d'autoriser le débarquement de la marchandise

Aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant : / - l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures (...) ".

Ferette, qui exploitait une entreprise de transport routier de marchandises, avait été assujettie au titre de l'année 1995, et dont le tribunal administratif de Nantes lui a accordé la décharge par un

que, le 26 février 1986, un incendie a détruit à Orly un hangar appartenant à Aéroports de Paris, dans lequel la SOCIETE MAC GREGOR SEA AIR SERVICE CARGO INTERNATIONAL (MSAS) avait entreposé des marchandises

d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices 1983 à 1985 ; qu'à la suite de cette vérification, l'administration fiscale a regardé comme fictives sept factures de la société Cérim réglées

EST SUPERIEUR OU EGAL AU COUT REEL ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X ...

le cadre de la procédure de publicité et de mise en concurrence engagée par la collectivité de Corse pour l'attribution de la délégation de service public de transport maritime de passagers et de marchandises

même fondement, la suspension de la position de l'administration sur cette question ; 3°) de suspendre, également sur le même fondement, l'exécution du Guide de lecture pour l'application des règlements

matières limitativement énumérées au premier alinéa de l'article L. 2253-3 du code du travail, dont la liste figure désormais aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du même code, que, par dérogation à la règle

Ces énonciations prévoient ainsi une règle de fractionnement de l'exercice en plusieurs périodes correspondant à des surfaces de vente différentes, le montant de la taxe dû au titre de l'année étant égal

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES MARCHANDS FORAINS DE CARCASSONNE ET ENVIRONS, dont le siège est Sous le Pech, Couffoulens

préalable, l'administration a finalement admis cette provision à hauteur de 262 000 F ; qu'en se bornant devant le juge de l'impôt à réduire à 693 717,20 F le prix de revient global de celles des marchandises

proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente (

Sur le règlement au fond du litige : 6.

Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société requérante conteste la légalité de l'arrêté interministériel du 22 février 1996 en tant qu'il approuve les articles 6.1 et 6.2, relatifs aux règles

contre la décision du 6 février 2008 du consul général de France à Oran lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France pour motif professionnel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement