médical Montpellier-Lodève, dont le siège est à la Maison des professions libérales, ..., le syndicat des médecins confédérés d'Indre-et-Loire, dont le siège est ..., le syndicat des médecins confédérés

Considérant que la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé la profession d'avoué ; qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 14 de cette

C, qui exerce la profession de chirurgien-dentiste à Sartrouville au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) " Les Ecrins ", lui reprochant notamment d'avoir déconsidéré

la profession d'avocat auprès des pouvoirs publics et de veiller à l'harmonisation des règles et usages de la profession d'avocat" ; qu'aux termes du deuxième alinéa du même article : "Le conseil national

FISCAL (A.S.T.R.A.F.I.), dont le siège est Couloir de la Bibliothèque Palais de Justice, ... et la FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DE JEUNES AVOCATS (F.N.U.J.A.), dont le siège est à la même adresse, représentées

, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles , la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des

A PARIS 17EME REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARTICLES 51 A 53 DU DECRET N 78-906 DU 24 AOUT 1978 PRIS POUR L'APPLICATION AUX

2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE NATIONAL POUR L'AVENIR DE LA RETRAITE DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE, dont le siège est ..., représenté

le recours, enregistré le 15 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le SECRETAIRE D'ETAT AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, AU COMMERCE, A L'ARTISANAT ET AUX PROFESSIONS

complémentaire, enregistrés les 11 août et 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège est ..., représentée

juridictions statuant en matière prud'homale ; qu'au demeurant, les avocats, professionnels du droit exerçant leur mission d'assistance et de représentation des justiciables devant les juridictions à

des artisans, vingt-cinq administrateurs représentant le groupe professionnel des industriels et commerçants et six administrateurs représentant le groupe professionnel des professions libérales ; que

de santé, dans le cadre d'un exercice libéral ou d'un exercice salarié auprès d'un autre professionnel de santé libéral (...) est subordonné à leur inscription sur une liste établie dans les conditions

des artisans et de celui des industriels et commerçants / Dans les caisses de base propres au groupe professionnel des professions libérales, le conseil d'administration est composé de représentants élus

enregistrés les 17 octobre 1983 et 9 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT POUR L'EQUIPEMENT TECHNIQUE INDUSTRIEL (G.E.T.I), dont le siège est ..., représenté

et MmeA..., a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés

par son vice-président en exercice, le GROUPEMENT DES COMMERCANTS, ARTISANS ET PROFESSIONS LIBERALES DE MORESTEL ET SA REGION, dont le siège est à Morestel (38510), représenté par son président en exercice

1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS dont le siège social est au Palais de Justice de Paris, à Paris (75055 Paris RP), représenté

libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les sociétés mutualistes, les organismes de sécurité sociale, à l'exception de ceux qui ont le caractère d'établissement public administratif

ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations