diverses sommes en réparation des préjudices subis ; 2°) de condamner l'Association des parents et amis d'enfants inadaptés "Les papillons blancs du Libournais" à lui verser la somme de 24 120 F au titre

est engagée à l'égard de M.

juin 1985, et d'autre part, de rechercher si la contamination du requérant est intervenue après le 11 mars 1985 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser cette somme, ainsi que la somme de 10 000 F au titre

ainsi que des pénalités correspondantes au titre des années 1969 et 1970.

X... et imputé à l'Etat une part de responsabilité supérieure au tiers ; Vu, 2° sous le n° 84 031, le recours présenté par le MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, enregistrée le 26 décembre 1986

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme de X... a fait une chute, alors qu'elle skiait, le 3 janvier 1982, dans le voisinage

des constructeurs pour dommage de travaux publics, que la société TAM n'avait pas la qualité de tiers vis-à-vis de l'ouvrage public en cause et, s'agissant de leur responsabilité décennale, qu'elle n'était

Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement du 10 juillet 1998, le tribunal administratif de Rouen a estimé que la responsabilité du département de la Seine-Maritime était engagée

à l'égard de Mlle Christina X, née le 17 mai 1973, en raison des sévices qu'elle avait subis entre septembre 1977 et juin 1986 pendant la durée de son placement auprès de Mme Martin puis de Mme Godon,

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1983 et 11 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société à responsabilité limitée "

LIMITEE ; CONSIDERANT, ENFIN, QU'EN EGARD AUX STIPULATIONS PRECISES DU BAIL DU 28 JUIN 1968 ET A LA CIRCONSTANCE QUE LES MEMBRES DE LA SOCIETE CIVILE ET LES ASSOCIES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

lequel le tribunal administratif de Besançon a, sur la demande de Mme Ginette Y..., demeurant ... (70300 - Luxeuil-les-Bains), annulé pour excès de pouvoir la décision, du 13 juillet 1988, prise à son égard

fondées sur la faute : Considérant que Mlle X... ne s'est prévalu devant le tribunal administratif de Nantes que du risque spécial que causent aux tiers certaines méthodes de rééducation appliquées à

DE TIERS, LA COMMUNE DE SAINT-BREVIN-LES-PINS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE SA RESPONSABILITE N'EST PAS ENGAGEE ; QU'EN UTILISANT A NOUVEAU, AU MOIS DE JANVIER 1972, LA PARTIE ASSECHEE DE SON TERRAIN

; qu'il résulte de ces dispositions applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, qu'une citation n'interrompt la prescription

condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 2 788 535 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du non assujettissement à la taxe professionnelle du groupe Apicil-Arcil-Agira au titre

A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES DESORDRES CONSTATES DANS QUATRE BATIMENTS DU GROUPE D'HABITATIONS A LOYER MODERE CONSTRUIT AU LIEU DIT "LE CHAMP MOINEAU", A REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE

liquidés et taxés à la somme de 86 178 F, en réparation des malfaçons affectant la piscine de type "caneton" construite dans cette commune et l'a condamnée à garantir les architectes à concurrence d'un tiers

de l'Etat, maître de l'ouvrage, à l'égard de M.

ET DE 5.000 F AU TITRE DU A...