pour le chauffage et la production d'eau chaude dans les logements gérés par l'office ; que par une lettre du 21 juin 2001, l'office a prononcé la résiliation du marché aux frais de la société ; que, saisi

la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle et à saisir le Conseil d'Etat d'une demande d'avis sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative ; que

. ; la société LE FIGARO demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 mars 1992 par laquelle la commission des sondages a décidé de saisir le Parquet aux fins de poursuites en raison

Dans les mêmes conditions, le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie peut aussi être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf recours contre le débiteur" ; que l'article 44 de

par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 19 février 1985 par laquelle le directeur des haras de la circonscription de La Roche-sur-Yon a refusé de valider les cartes de saillies

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeB..., bénéficiaire d'une décision favorable de la commission de médiation des Yvelines pour l'attribution d'un logement, a saisi

l'ordre du jour et, éventuellement, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites" ; qu'il ressort des pièces du dossier que le directeur général de l'Agence du médicament a saisi

335-03-03,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Délai de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif - Conséquences de l'expiration du délai

C... a alors demandé au maire de lui adresser une semblable proposition, puis, sa demande ayant été implicitement rejetée, a saisi le tribunal administratif de Dijon pour qu'il assure l'exécution de son

CETAT16-09-03,RJ1 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Pouvoirs du Conseil d'Etat saisi d'un recours contre un arrêté municipal, pris par application de l'article

.)" ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu'ainsi que l'a relevé l'arrêt attaqué, la vente forcée d'un immeuble dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière ne peut être

écrites sur l'identité du salarié visé par la procédure, sur l'intégralité des mandats détenus par ce dernier ainsi que sur les motifs du licenciement envisagé ; qu'il appartient à l'administration saisie

délibérations précitées, et, d'autre part, il a enjoint à la communauté d'agglomération de Fréjus-Saint-Raphaël, si cette collectivité ne pouvait obtenir à l'amiable la résolution des avenants en cause, de saisir

le tribunal compétent, il sera considéré comme ayant adhéré à ladite décision et toute réclamation se trouvera éteinte " ; Cons. qu'il résulte de ces dispositions d'une part, que l'entrepreneur peut saisir

APPEL, DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE CETTE MEME ANNEE 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU S'EST FONDE SUR CE QUE L'ADMINISTRATION N'AVAIT PAS SAISI

ne remplit pas les conditions prévues aux articles 7 et suivants, le ministre de l'intérieur saisit dans les vingt-quatre heures le Conseil d'Etat, qui statue dans les trois jours" ; Considérant que, saisi

qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre, saisie

AU CONSEIL D'ETAT AU MOTIF QUE LA DISPOSITION N'ÉTAIT PAS APPLICABLE AU LITIGE - RECOURS CONTRE LA DÉCISION DE CETTE JURIDICTION STATUANT SUR LE LITIGE - QUESTION SOULEVÉE À NOUVEAU, DEVANT LE JUGE SAISI