Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que la note de la direction générale des impôts du 18 juin 1976, qui traite de questions relatives

(...) ; / les réserves rendant l'offre insatisfaisante au regard des besoins exprimés entraîneront un rejet pur et simple de l'offre jugée irrégulière (...) " .

pouvoir le décret du 11 janvier 1995 portant nomination de magistrats, en tant que : 1°) il ne procède pas à sa nomination au poste de président de chambre de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 2°) il nomme

de l'année 2005, d'autre part, à ce que soit prononcée la réduction des impositions litigieuses ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note

Vu la note en délibéré, enregistrée le 29 novembre 2018, présentée par Mme A.... 1.

DES OPERATIONS DONT S'AGIT AINSI QUE DANS LA VENTE DES VILLAS ET DES APPARTEMENTS AINSI CONSTRUITS ; QU'IL NE S'EST DONC PAS BORNE A PLACER SES CAPITAUX MAIS A JOUE UN ROLE QUI EXCEDE CELUI QU'UN SIMPLE

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de l'association Vents contre air et autre ; Vu la note en délibéré, enregistrée

DU 3 MARS 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 4 OCTOBRE 1974 PAR LAQUELLE LE DOYEN DE LA FACULTE DE MEDECINE DE BREST L'A NOMME

CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905, LES FONCTIONNAIRES ONT DROIT, AVANT D'ETRE L'OBJET D'UNE MESURE DISCIPLINAIRE, A LA COMMUNICATION PERSONNELLE ET CONFIDENTIELLE DE TOUTES LES NOTES

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de Mme A B ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 novembre 2023, présentée

Y..., Z... et X... déclarent se désister purement et simplement de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu, enregistrées les 22 avril et 9 mai 2003 les notes en délibéré présentées par M.

29 octobre 2015, 28 décembre 2015 et 16 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Plastics Europe demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note

de l'article 24 du décret du 8 juin 1951 dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret du 28 novembre 1979 en tant qu'il dispose que le service de la pension liquidée au profit d'un assuré qui est nommé

Contentieux du Conseil d'Etat les 27 août et 27 décembre 1990, présentées par Mme X..., demeurant "le Presbytère", rue de L'Eglise à la Houssaye (27410) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la note

directeur commercial ; que si la société soutient à cet effet que les frais encore en litige ont un caractère professionnel, elle ne le justifie pas ; que la doctrine administrative exprimée dans une note

. ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 4 mars 2020, présentée par M. A... ; Considérant ce qui suit : 1.

SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION A MECONNU LES NOTES ET CIRCULAIRES EN DATE DES 9 AVRIL 1959, 21 FEVRIER 1963 ET 25 MAI 1966, AINSI QUE DES REPONSES MINISTERIELLES A DES QUESTIONS ECRITES DE PARLEMENTAIRES

défaut d'éléments nouveaux fournis dans les délais légaux par la société, le service a pu valablement, le 2 mars 1979, confirmer les redressements envisagés sans faire aucune réponse au rejet pur et simple