touristique créée à cet emplacement lequel, eu égard à la situation des terrains objet de ces autorisations, constitue un site touristique unique ; que, dans ces conditions, et nonobstant la circonstance

dits Serre des Audats, Luminières et Quatre Chemins sur le territoire des communes de Portes, Sainte-Cécile d'Andorge et La Grande Combe ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F au titre

attaquée, d'un document d'urbanisme opposable aux tiers ; que le projet de construction envisagé n'entre dans aucun des cas d'exception à la règle de non constructibilité énoncée à l'article L. 111-1-

de séjour qui peuvent leur être délivrés et leur durée de validité ; qu'il suit de là que les dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui sont relatives aux différents titres de séjour qui peuvent

Aux termes du premier alinéa de l'article 171-5 du même code : " Pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les

de l'exercice clos en 2013 ou, à titre subsidiaire, au titre de l'exercice clos en 2014, des pertes, devenues selon elle définitives, constatées à la suite de la liquidation en 2013 d'une sous-filiale

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Vu 1° la requête enregistrée le 4 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 60 458, présentée par l'Association pour la sauvegarde des sites de la commune des PORTES-EN-RE

REQUETE DU SIEUR SERGE X...

A défaut, la plus-value est imposée au nom du premier cédant au titre de l'année de la revente des droits au tiers ".

DATE DU 16 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE UN ARRETE DE PERIL DU MAIRE DE LADITE VILLE DU 23 OCTOBRE 1970 PRESCRIVANT LA DEMOLITION D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX SIEURS

L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 17 juin 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris a annulé sa décision opposant

En second lieu, si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient

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VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR JEAN X..., DEMEURANT A CASTELNAU D'AUZAN, GERS , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL

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Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative