. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le règlement annexé au plan d'occupation des sols de la ville de Cachan, approuvé par

enregistrée le 29 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION POUR LES ESPACES NATURELS ET L'ENVIRONNEMENT CATALAN, dont le siège est situé ..., représentée par son

Vu 1°), sous le n° 333654, la requête, enregistrée le 6 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES PRIVES FONCIERS, dont le

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par le ministre de l'agriculture et de la forêt : Considérant, en premier lieu

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par le ministre de l'agriculture et de la forêt : Considérant, en premier lieu

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 130-1 DU CODE DE L'URBANISME APPLICABLE A LA DATE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE ATTAQUEE : "DANS LES BOIS, FORETS

magasin de Saint-Brice-sous-Forêt ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu 2°, sous le n° 158 080, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril 1994 et 25

Vu, 1° sous le n° 345021, la requête, enregistrée le 15 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT dont le siège est 57 rue Cuvier

Vu 1°/ sous le n° 151698 et enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 1993, l'ordonnance du 2 septembre 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel

(excluant les zones urbanisées et les zones en forte probabilité de le devenir).

SAINT-BRICE-SOUS-FORET et de TAVERNY, n° 187956 de M.

Côte-d'Or) demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 2016 portant prise en considération du projet de création du Parc national de forêt

Vu la requête enregistrée le 27 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme PLATRES LAMBERT PRODUCTIONS, représentée par le président de son conseil

de Lille en tant qu'il a rejeté comme irrecevables ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 23 juin 2006 par laquelle le directeur régional et départemental de l'agriculture et de la forêt

de la ville de Marseille : "la hauteur d'une façade se mesure dans l'axe de celle-ci, par tranche de 20 mètres, du niveau du sol jusqu'à l'égout de la couverture ou l'arête supérieure de l'acrotère ..

Il dispose également que peuvent être autorisés :" 14° les travaux ayant pour effet l'extension de l'emprise au sol, la surélévation ou l'aménagement des constructions existantes, sous réserve : / - 14

peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 30 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME GROUPE APPRO, dont le siège est ..., représentée par son

annulation ne saurait utilement se borner à soutenir, pour l'obtenir, qu'il a été délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal, mais doit faire valoir, en outre, que ce permis méconnaît les

Vu la requête enregistrée le 27 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'ARBONNE, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la commune