rejeté leur opposition à la contrainte d'où procède le commandement qui leur a été délivré le 11 août 1981 par le trésorier principal du 11e arrondissement de Paris pour avoir paiement des acomptes provisionnels

Vu la procédure suivante : La société Electricité Téléphonie Réseaux (ETR) a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser une provision de 445 840,80 euros, assortie des

Edouard Solier, maître des requêtes, - les conclusions de M.

administratif de Clermont-Ferrand, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Clermont-Ferrand à lui verser une provision

le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, condamné l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser une provision

- ABSENCE (SOL.

Y... a pu disposer et les dépenses qu'il supportées en regardant le solde inexpliqué comme des recettes professionnelles dissimulées ; que le requérant, qui ne propose aucune autre méthode, n'est pas fondé

sanitaire de Mangot-Vulcin à verser aux sociétés Sogea Martinique et autres la somme de 4 417,50 euros TTC au titre du marché complémentaire de construction de l'unité d'hémodialyse et a modifié le solde

application de l'article 39 du code général des impôts, les entreprises ne sont pas autorisées à déduire les provisions pour versement d'allocations de retraite de leur bénéfice imposable, les règles

Edouard Solier, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Si le ministre soutient que la cour a ainsi méconnu la décision, prise par la société absorbée, de constituer une provision comptable pour tenir compte de la probabilité de retour à meilleure fortune,

de justice administrative, de lui délivrer l'attestation lui permettant d'exercer ses droits aux prestations prévues par l'article L. 5421-2 du code du travail destinée à Pôle emploi et le reçu pour solde

Edouard Solier, maître des requêtes ; - les conclusions de M.

techniques au début de l'exercice ; / Et, d'autre part, les prestations ; les réductions et ristournes de primes ; les frais financiers ; les provisions techniques à la fin de l'exercice (...) " ; que

au titre de ses deux enfants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'acte dit loi du 14 septembre 1941, notamment son article 97 ; Vu la loi du 25 septembre 1942 ; Vu l'ordonnance du gouvernement provisoire

au titre de ses deux enfants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'acte dit loi du 14 septembre 1941, notamment son article 97 ; Vu la loi du 25 septembre 1942 ; Vu l'ordonnance du gouvernement provisoire

pratiqués dans le magasin ; En ce qui concerne les déductions au titre des charges et des provisions : Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : "Le bénéfice net est établi

JUGEMENT EN DATE DU 15 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER UNE SOMME DE 3.410,37 F QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE ET A FIXE LES DATES DE RECEPTION PROVISOIRE

tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la communauté intercommunale du Nord de La Réunion (CINOR) à lui verser une provision

la société Hôtel restaurant des Marquisats, société soumise à l'article 8 du code général des impôts dont ils étaient associés, maintenu au compte 408100 " Fournisseurs - factures non parvenues " un solde