de 138 294,60 euros hors taxes assortie des intérêts en paiement de ces redevances ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la SANEF la somme de 3 000

permettre à la commission d'apprécier l'impact prévisible du projet dans la zone de chalandise, au regard des critères prévus à l'article L. 7203 du code de commerce ; qu'ainsi le moyen tiré du caractère

exécutoires émis à son encontre par la commune de Fontvieille en application d'une convention qu'elle avait conclue avec celle-ci le 1er février 2010 et de la décharger de l'obligation de payer les sommes

et jusqu'au complet rétablissement de ses droits contractuels ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bonneuil-sur-Marne la somme

conclu par les membres de la section des céréales à paille et protéagineux du groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

ont convenu de céder la totalité des droits qu'ils détenaient dans diverses sociétés de fabrication et de négoce d'aliments pour animaux à la société anonyme "Nouvelle Organisation Industrielle et Alimentaire

l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 novembre 2021 ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Nice la somme

Conseil d'Etat ; qu'autour d'un marché d'intérêt national, il est institué un périmètre de protection, dit "périmètre négatif"à l'intérieur duquel les commerçants de gros de produits agricoles et alimentaires

justice administrative, d'enjoindre au département de l'Isère de poursuivre sa prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, notamment en ce qui concerne son logement, ses besoins alimentaires

QUARTS DE CHAUME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 21 février 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Chaume ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme

Pierre B et tendant à la suspension de l'ordonnance du 10 juillet 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille et à la condamnation de la commune de La Ciotat à lui payer la somme de

qualité de mandataire judiciaire, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt n° 10PA03758 du 7 juin 2012 de la cour administrative d'appel de Paris ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

l'avenant, en date du 3 novembre 2010, à l'accord interprofessionnel conclu le 3 novembre 2010 dans le cadre du comité interprofessionnel de la dinde française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

X... la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Sur les conclusions de M.

technique aux opérations de restauration, conclu le 11 août 2015 par le groupement de coopération sanitaire du Nord-Ouest Touraine avec la société Sogeres et de condamner ce groupement à lui verser la somme

Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut : / 1º Obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à M.

à un nouvel examen du projet d'acquisition notifié par la société The Coca-Cola Company et de statuer dans les plus brefs délais, le cas échéant sous astreinte ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme

X... en 1970 et qu'il ne conteste pas a été fixé d'office par le service à 90 000 F ; que s'il soutient que ces mêmes revenus se sont élevés en 1969 à 59 469 F, somme qu'il avait déclarée, le service a

Article 2 : Les SCI BESSOUILLE, CASCAILLOU et ESCOUBETOU paieront à la société Unimag-Fauré et à la société Secem une somme globale de 7 500 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.