conseil municipal en date du 5 décembre 1986 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 13 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a ordonné le sursis

; qu'ainsi l'exécution de la décision du conseil supérieur ne peut par elle-même causer à Mme X... un préjudice de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que, par suite, la demande

de la protection sociale et du ministre de l'agriculture et de la forêt, modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la nomenclature des actes de biologie médicale, 2°) de décider qu'il sera sursis

Y... à ouvrir une officine de pharmacie à Saint-Fargeau-Ponthierry et lui octroyant une licence, et rejette la demande présentée devant le tribunal contre cet arrêté ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution

X... devant ledit tribunal administratif ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs

République du Var du 22 septembre 1983 fixant l'assiette et le taux des cotisations du régime des prestations familiales et de l'assurance vieillesse des non salariés agricoles, 2°/ décide qu'il sera sursis

Y... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du commissaire de la République du Nord, en date du 27 juin 1985, déclarant d'utilité publique l'expropriation de 11 ares 46 centiares de terrain

Graziani et Fils, syndic de la copropriété les "Résidences de Montesoro", tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 26 novembre 1985 par lequel le maire de Bastia a accordé un

accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article 54, 3ème alinéa, du décret du 30 juillet 1963, d'ordonner qu'il soit sursis

travaux d'accompagnement de la route nationale °n 112, section Mazamet-Albi ; - à la décision du préfet, commissaire de la République du Tarn décidant l'abattage de 900 arbres ; °2 décide qu'il sera sursis

X... ; qu'il y a lieu dès lors, dans les circonstances de l'affaire et par application de l'article 54, 4ème alinéa du décret susvisé du 30 juillet 1963, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'article

Claude Y... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le décret n° 77-1141 du

rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement" ; qu'aux termes du dernier alinéa du même article : "Le rejet des conclusions à fin de sursis à l'exécution

administratif de Besançon a annulé l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1987 accordant à Mme X... l'autorisation d'ouvrir une officine pharmaceutique à Noidans-le-Ferroux (Haute-Saône) ; 2°) décide qu'il sera sursis

80 du 8 février 1989 modifiant diverses dispositions du code électoral relatives aux procédures de vote et à l'élection des conseillers généraux et des conseillers municipaux ; 2°) décide qu'il sera sursis

1963, NOTAMMENT SON ARTICLE 54 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DES ANGLES DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS

Y... un permis de construire pour la construction d'une résidence ; 2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

UNE INDEMNITE DE 10 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX A LA SUITE DU DECES DE LEUR FILLE ; 2° DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

André X..., demeurant ..., et tendant : °1) à l'annulation du jugement du 18 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision

à l'exécution de la délibération du conseil municipal de Dorlisheim en date du 3 octobre 1986 relative à l'organisation de la foire annuelle au centre du village, °2) décide qu'il sera sursis à l'exécution