Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

; à compter d'une durée cumulée de six ans sur le même emploi dans le même établissement, le contrat est renouvelé pour une durée indéterminée ". 8.

devenues sans objet ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, que la circonstance que, dans les motifs du jugement, les premiers juges auraient repris textuellement les termes

CAEPE) de Saint-Médard-en-Jalles ; que, par un contrat du 16 octobre 2002 conclu en application des dispositions du I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000, il a été engagé pour une période indéterminée

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 13 avril 1987 : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 : Les personnes

répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications de l'administration est taxé d'office ; qu'il résulte de ces dispositions, qui, en raison de la référence générale énoncée à l'article 204 ter

Passé ce délai, et sous réserve des dispositions prévues à l'article 2... cet engagement sera conclu pour une durée indéterminée.

administratif d'Orléans ait indiqué que la requérante était titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée alors que Mme A épouse B était en réalité titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Sur les revenus d'origine indéterminée : Considérant qu'il résulte des dispositions des articles

Y... du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1974 à raison de la taxation d'office, en tant que revenu d'origine indéterminée, de la somme de 475 000 F, le tribunal

notification ne comportait pas ce visa ; En ce qui concerne les bénéfices non commerciaux compris dans les bases de l'impôt sur le revenu établi au titre des années 1974 à 1977 : Considérant qu'aux termes

A... comme revenus d'origine indéterminée en application des dispositions de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales.

X... a présenté devant les premiers juges un moyen tiré de ce que l'administration ne pouvait légalement justifier l'imposition de ses revenus d'origine indéterminée, qualifiés par elle de bénéfices non

de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis en conséquence de ces redressements ; Sur les motifs de l'arrêt relatifs à la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-1 du code du travail : "En vue d'assurer le contrôle des conditions d'emploi, le ministre du travail et les ministres intéressés

de justifier l'origine ; que pour déterminer le revenu global dont les époux X... avaient disposé pour les années 1981, 1982 et 1983, le vérificateur a effectivement déduit des revenus d'origine indéterminée

Val-de-Marne l'a informée du non-renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée, et, d'autre part, d'enjoindre à l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne de lui proposer un contrat à durée indéterminée

par laquelle l'administratrice provisoire de l'Institut d'études politiques (IEP) de Paris a refusé de faire droit à sa demande de requalification de son contrat de vacataire en contrat à durée indéterminée

Terquem, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat du TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES & ANTARCTIQUES FRANCAISES et de la S.C.P.