fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, effectuées à titre d'activité accessoire dans le but de recruter et de former des fonctionnaires, des magistrats, des militaires et des agents non titulaires

Le directeur peut à ce titre être chargé d'exercer au nom de l'établissement les droits de préemption dont l'établissement est délégataire ou titulaire.

du personnel au sein de ces comités, le ministre intéressé doit tenir compte de l'audience recueillie par lesdites organisations auprès des agents non titulaires comme auprès des agents titulaires ; Considérant

comités techniques intéressés ; Considérant que le décret attaqué, qui comporte des dispositions statutaires communes à plusieurs corps de fonctionnaires et excède la compétence du seul comité technique

le décompte général à la plus tardive des deux dates ci-après:/ - trente jours à compter de la réception par le maître d'oeuvre de la demande de paiement finale transmise par le titulaire ; / - trente

X..., assistant-titulaire de droit privé, à l'occasion de son accession au corps des maîtres-assistants des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion mais se borne à soutenir que le

techniques paritaires, le ministre doit tenir compte de l'audience recueillie par lesdites organisations auprès des agents titulaires comme auprès des agents non titulaires ; que les résultats des élections

qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre 1er du statut général ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des emplois de même nature ( ...)"

que celle-ci ne prend en compte ni ses services d'agent non titulaire, ni les services accomplis après le 6 mai 2011, et en tant qu'elle n'intègre pas l'indemnité temporaire de retraite, et, d'autre part

A a été titularisé en 1981 en qualité de greffier des services judiciaires ; qu'il a demandé en 1982 à l'administration de prendre en compte, pour son droit à pension, certains services qu'il avait effectués

TITULARISATION CONTESTEE, DONC POSTERIEUREMENT AU 26 MARS 1952 ; QUE LADITE TITULARISATION A ETE PRONONCEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES

Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général à la plus tardive des deux dates ci-après : - trente jours à compter de la réception par le maître d'oeuvre de la demande

et de suppléants attribués à chacune d'elles, compte tenu du nombre des voix obtenues, dans le ressort du comité considéré, lors des élections professionnelles au ministère des relations extérieures"

Dans les cas où l'infraction est constatée sans que soit intercepté le véhicule, l'avis de contravention est envoyé directement au titulaire de la carte grise.

technique paritaire ministériel, le ministre des affaires étrangères devait tenir compte de l'audience de ces organisations auprès des agents non titulaires comme auprès des agent titulaires ; qu'il ressort

le décompte général à la plus tardive des deux dates ci-après : / - trente jours à compter de la réception par le maître d'œuvre de la demande de paiement finale transmise par le titulaire ; / - trente

de paiement finale transmise par le titulaire ;/ - trente jours à compter de la réception par le représentant du pouvoir adjudicateur de la demande de paiement finale transmise par le titulaire. () ".

Cette prime peut toutefois être versée dans les mêmes conditions aux fonctionnaires stagiaires lorsqu'ils sont affectés dans une résidence qu'ils conserveront après titularisation." ; qu'aux termes du

le décompte général à la plus tardive des deux dates ci-après : / -trente jours à compter de la réception par le maître d'œuvre de la demande de paiement finale transmise par le titulaire ; / - trente

au titre de la période du 1er mai 2006 au 30 avril 2007 ; Sur les autres moyens : Considérant, en premier lieu, qu'en application de l'article 4.1.5 de la convention, la rémunération du praticien titulaire