D'OFFICE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, EST RELATIF A LA PROCEDURE D'IMPOSITION; QU'IL REPOSE AINSI SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE SUR LAQUELLE ETAIENT FONDES LES MOYENS DE PREMIERE INSTANCE

de marseille et la cour d'appel d'aix-en-provence dans l'instance relative aux poursuites engagees contre le president-directeur general de la societe chimique des mureaux ... que certaines des factures

Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 septembre 1985 et 13 janvier 1986, présentés par M.

Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 octobre 1985 et 14 février 1986, présentés par Mme Jacqueline Y...

Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 novembre 1985 et 20 février 1986, présentés par M. Lucien Y...

Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 novembre 1985 et 15 février 1986, présentés par M.

B... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 11NT03219 du 14 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant

Par un arrêt n° 19LY03468 du 18 mai 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur l'appel de la société Vikhar, annulé ce jugement et l'arrêté du 19 juin 2018 et a enjoint à la métropole de Lyon

Les dispositions de cet article font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Marseille, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA02859 du 26 mars 2009 par laquelle la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le surplus des conclusions de leur requête

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS EN DATE DU 24 DECEMBRE 1971 ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS.

Par un arrêt n° 20MA00603 du 27 juin 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 mai 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy n° 14NC01204 du 10 décembre 2015 en tant

, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé.

, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 16 mai 2013 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé.

Ce désistement d'action emporte la renonciation, non simplement à poursuivre l'instance en cours, mais aussi au droit de faire valoir ultérieurement la prétention soumise au juge.

Par un arrêt n° 21PA00282 du 30 novembre 2021, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, transmis au Conseil