D'une part, aux termes de l'article L. 3221-1 du code des transports : " Tout prestataire de transport public routier de marchandises () est tenu d'offrir ou de pratiquer un prix qui permette de couvrir

de transport routier pour une durée de trois mois au plus, aux frais et risques de celle-ci.

X..., transporteur routier, abrite ses véhicules ; qu'il résulte des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient la commune, le tracé et l'étroitesse du chemin, notamment à son débouché sur

X..., àla société Hancock Shipping Co LTD et au secrétaire d'Etat auprès du mnistre des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux.

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1965 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES SPECIAUX DE TRANSPORTS

routiers de marchandises et les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs et modifiant le taux de remboursement de la taxe pour le second semestre de l'année 2012, d'autre part, cette

Gérald X... et lui a enjoint de restituer ce titre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative et notamment son livre V ; Après avoir entendu en séance

En premier lieu, l'article 1er de l'accord du 9 juillet 1968 entre la France et la Principauté de Monaco relatif aux transports routiers stipule que : " 1.

PUBLICS ; QUE, TOUTEFOIS, PAR L'ARRETE DU 7 JUILLET 1952, LE PREFET DE LA GUADELOUPE A DELEGUE SA COMPETENCE A L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS-ET-CHAUSSEES CHARGE DU CONTROLE DES SERVICES DE TRANSPORTS

assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier, les gérants des établissements mentionnés au I organisent l'accueil du public dans les conditions suivantes : / 1° Les personnes

avantageuses pour la collectivité ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 du cahier des charges annexé audit décret : "Ces services peuvent, dans des cas particuliers, être réalisés par des moyens de transport

La société Flixbus France, qui opère un service de transport routier par autocar, a saisi le 10 juillet 2024 le ministre chargé de l'énergie d'une demande d'abrogation de l'arrêté 26 septembre 2022 modifiant

telles qu'elle ne serait plus, en réalité, la même ; Considérant que la cour administrative d'appel a relevé que, le 31 mai 1995, la SA transport Cayon a apporté son activité de transport routier à la

Seine-et-Marne) a aménagé un parc de stationnement de véhicules sur le côté de la rue du "Pied de Coq" qui longe la propriété dans laquelle les établissements Perrin exploitaient une entreprise de transports

verrerie, et qui auraient effectivement démontré l'existence de ce gisement, ont été facturés en 1976 à la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SATERVI pour la somme de 350 000 F hors taxes par la société "Transports

X... font valoir qu'ils sont parfaitement assimilés à la société française et qu'ils ont créé une petite entreprise de transport routier de marchandises, ces circonstances n'établissent pas que le préfet

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1965, LES PROJETS DE CREATION DES SERVICES SPECIAUX DE TRANSPORTS

. - CONTESTATION DE SANCTIONS PROFESSIONNELLES INFLIGÉES À UN TRANSPORTEUR ROUTIER (L. 3452-1 ET L. 3452-2 DU CODE DES TRANSPORTS) – NATURE DU RECOURS – EXCÈS DE POUVOIR [RJ1].<br/>

à Lenoncourt (54110), la SOCIETE JOLLIVET CHRISTIAN TRANSPORTS, dont le siège est 1, rue de la Grand'Maison à Trelazé (49800), la SOCIETE D'EXPLOITATION TRANSPORTS MONIN, dont le siège est 212, route

DATE DU 31 OCTOBRE 1973 EN TANT QUE CE JUGEMENT A ANNULE UN ARRETE MINISTERIEL DU 18 FEVRIER 1966 DANS LA MESURE OU CET ARRETE NE RECONDUIT PAS AU PLAN DEPARTEMENTAL DES SERVICES OCCASIONNELS DES TRANSPORTS