inachevés ; 3°/ du droit de surélévation d'immeubles préexistants ...

inachevés ; 3°/ du droit de surélévation d'immeubles préexistants ...

inachevés ; 3°/ du droit de surélévation d'immeubles préexistants ...

statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question de savoir si la vente et l'installation de panneaux photovoltaïques et de chauffe-eau solaires sur des immeubles

DE PORTICCIO" A OBTENU, LE 8 FEVRIER 1974, PAR UN ARRETE DU MAIRE DE GROSSETO, UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR L'AUTRE PARTIE DU TERRAIN ; QUE, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DES 4 ET 5 MARS 1974, ELLE A VENDU

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...a acquis le 31 janvier 2003 un immeuble situé 17-19 rue de la Poste à Parthenay (Deux-Sèvres) pour un prix de 39 639,74 euros, qu'elle

Sont notamment visés : ... b) les ventes d'immeubles ... 2.

ET QUI A CONSTRUIT ET VENDU TRENTE-SEPT CHALETS DE MONTAGNE ENTRE 1968 ET 1971, A SOUMIS LES PROFITS NES DE CETTE OPERATION AU PRELEVEMENT DE 25 % PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER I BIS DU CODE GENERAL DES

TRES AVANCE, ET D'AUTRE PART, QUE LES VENTES CONSENTIES AUX ASSOCIES N'ONT ENTRAINE POUR LA SOCIETE AUCUNE CHARGE DE COMMERCIALISATION, SOIT UNE ECONOMIE QUI PEUT ETRE EVALUEE A 5 % DU PRIX DES LOTS VENDUS

" SONT ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX INTERMEDIAIRE SANS REFACTION ; QUE TEL EST LE CAS DES VENTES D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI LES

EXERCAIT DEPUIS 1955 DANS UN IMMEUBLE SIS A PARIS 12EME ...

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application de la loi : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SCI DU ... a, en 1973, acquis un immeuble situé, à ladite adresse, dans le treizième

." ; qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts : "Sont également passibles de la taxe sur la valeur ajoutée... 7 : Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeuble

et des plus-values sur la cession à des personnes non liées au sens du 12 de l'article 39 d'immeubles, de participations dans des personnes visées à l'article 8 ou dans des filiales soumises au présent

et des plus-values sur la cession à des personnes non liées au sens du 12 de l'article 39 d'immeubles, de participations dans des personnes visées à l'article 8 ou dans des filiales soumises au présent

, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée (...) ; Considérant que pour juger que la vacance de l'appartement dont Mme A est propriétaire dans un immeuble régi par les règles de

d'habitation et de commerce et d'enjoindre à la commune d'Epinay-sur-Seine de proposer à la personne venderesse de cet immeuble puis aux acquéreurs évincés d'acquérir le bien au prix auquel elle l'a acquis

LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES 1.

ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1977 : "... les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles

, le 1er décembre 1979, un immeuble en indivision sis à Santenay (Côte d'Or) dont le service des impôts a admis, en cours d'instance, qu'il pouvait être regardé comme ayant constitué la résidence secondaire