d'un magasin de bricolage situé à Andelat (Cantal), pour porter sa surface totale de vente à 3 575 m² ; Sur la procédure suivie devant la Commission nationale d'aménagement commercial : 2.

la commission nationale d'équipement commercial a accordé l'autorisation préalable requise en vue de l'ouverture d'un magasin d'articles de bricolage, de décoration et de jardinage d'une surface de vente

l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie du 29 décembre 2005 en tant qu'il modifie le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 juin 2005 relatif aux prix de vente

l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie du 29 décembre 2005 en tant qu'il modifie le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 juin 2005 relatif aux prix de vente

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de l'ASSOCIATION FORCE OUVRIERE CONSOMMATEURS, du syndicat national des agences de voyages et de l'union fédérale des consommateurs

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 ; - le code

pouvoir la décision n° 1355 T du 13 juin 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SA Frey l'autorisation de créer un ensemble commercial de 4 470 m² de surface de vente

de l'établissement à l'enseigne Carrefour situé sur le territoire de la commune de Venette (Oise) de 10 705 à 13 000 m² ; 2°) la mise à la charge de l'Etat et de la SAS Immobilière Carrefour de la somme

°) de suspendre l'exécution du décret n° 2007-1636 du 20 novembre 2007 relatif aux produits contenant des nitrites d'alkyle aliphatiques, cycliques, hétérocycliques ou leurs isomères destinés au consommateur

aux consommateurs finals et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat () ".

la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Sodicran l'autorisation préalable requise en vue de l'extension d'un ensemble commercial par extension de 950 m² de la surface de vente

DE PRODUITS ACHETES, APRES AVOIR, CONTRADICTOIREMENT AVEC L'INTERESSE, MESURE LE NOMBRE DES CONSOMMATIONS OBTENUES AVEC UN LITRE DE CHAQUE BOISSON SELON LA NATURE DES LIQUIDES, ET AFFECTE CES CONSOMMATIONS

Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux ventes dans les départements de France continentale de tabacs manufacturés est celui qui est prévu à l'article 575 C (relatif à la mise

. ; la SOCIETE PHONAK FRANCE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 juin 1997 par laquelle le ministre de l'économie a fixé le prix limite de vente de l'aide

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. 2.

GROS à l'occasion des pressions concertées exercées par les horlogers détaillants sur les fournisseurs pour les dissuader de livrer des montres à la société Pascal, qui avait repris les activités de vente

Considérant que, sur le fondement de ces dispositions, les ministres chargés de l'économie et de l'énergie ont fixé les nouveaux barèmes des tarifs réglementés " bleu ", " jaune " et " vert " de vente

RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ANNULANT LA DECISION DU 18 OCTOBRE 1973 DU PREFET DE LA VENDEE

d'aménagement commercial a accordé à la SA Soberdis une autorisation d'extension de 831 m² d'un ensemble commercial sur la commune de Châlette-sur-Loing (Loiret), portant ainsi sa surface totale de vente

pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 septembre 2012 du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie relatif aux tarifs réglementés de vente