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5 693 résultats pour « vente de bien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007879428

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'intervention de la société auxiliaire de vente et de gestion : Considérant que la société auxiliaire de vente et de gestion a intérêt au maintien

Source officielle

Page 11 sur 285

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:429308.20211206

Admin. suprême

6 décembre 2021

6 décembre 2021

En deuxième lieu, en retenant que la minoration du prix de vente des biens s'élevait à " près de 30 % ", la cour n'a, en tout état de cause, pas dénaturé les faits de l'espèce.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004874

Admin. suprême

20 décembre 2006

20 décembre 2006

engager la responsabilité de la ville de Cannes ; que si la commune de Cannes fait valoir que sa responsabilité ne saurait être retenue au-delà du 22 mai 1995, date du terme fixé par la promesse de vente

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493747.20250204

Admin. suprême

4 février 2025

4 février 2025

La société Groupe A et A Novelis, titulaire d'une promesse de vente de ces mêmes biens, se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 9 avril 2024 par laquelle le juge des référés de ce tribunal a rejeté

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008137206

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

décision et porté sur les pièces du dossier qui lui étaient soumis, qu'il s'agisse du contrat de travail passé par le contribuable avec la société iranienne Bachneh, des contrats commerciaux et actes de vente

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936134

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

A a vendu à la société RCS 1665 actions de la SA Technilift au prix de 7 000 F l'action ; que ce prix de vente a été négocié entre M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042164474

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

celui-ci, à toute transaction financière ou immobilière, soit lorsqu'ils assistent leur client dans la préparation ou l'exécution de transactions portant sur des objets limitativement énumérés : achat et vente

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042164476

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

celui-ci, à toute transaction financière ou immobilière, soit lorsqu'ils assistent leur client dans la préparation ou l'exécution de transactions portant sur des objets limitativement énumérés : achat et vente

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007693041

Admin. suprême

7 février 1986

7 février 1986

affiché ; que l'arrêté méconnaît les règles du code civil applicables aux contrats conclus par les agents de voyage avec leurs clients et relatives au caractère déterminé ou déterminable du prix de vente

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000029851707

Admin. suprême

5 décembre 2014

5 décembre 2014

Considérant que, par une décision du 11 février 2002, le maire de Scionzier a exercé le droit de préemption urbain de la commune sur un bien immobilier situé 13 avenue de la Route Blanche et mis en vente

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:458082.20240117

Admin. suprême

17 janvier 2024

17 janvier 2024

comme dépendances immobilières de la concession : / 1° Les terrains et tous immeubles par nature ou par destination constituant l'aménagement de la force hydraulique, fondés en titre comme provenant de vente

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036845274

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

législative spécifique, soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en application de l'article 34 du code général des impôts, le seul fait de procéder à la vente

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886619

Admin. suprême

28 mars 2011

28 mars 2011

Software détenues par la société Langlade capital management ; qu'elle n'a pas été en mesure de justifier, au cours de l'enquête préalable à la saisine de la commission des sanctions, que cet ordre de vente

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451653.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

données autorisée ne peut porter que sur les contenus qui, d'une part, sont librement accessibles sur les sites internet des opérateurs de plateforme de mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042074721

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Ils peuvent disposer des ressources provenant notamment de la vente des biens, des legs, donations et fondations, rémunérations de services, droits de propriété intellectuelle, fonds de concours, de la

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

établissements prêteurs, n'a ni pour objet ni pour effet de conduire à requalifier un contrat de crédit non affecté en crédit affecté, dès lors que ce dernier implique que le contrat de crédit et le contrat de vente

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007704373

Admin. suprême

14 février 1986

14 février 1986

devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 novembre 1984 du Trésorier Payeur général de la Seine-Saint-Denis lui refusant le sursis à la vente

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467982.20230510

Admin. suprême

10 mai 2023

10 mai 2023

niveau de performance énergétique est insuffisant au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation, telles que l'obligation de réalisation d'un audit énergétique lors de la vente

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007699154

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

communaux et, exceptionnellement, en cas de vente de ces biens, sur les conditions d'aptitude à leur jouissance en nature antérieurement à leur aliénation, dans le cas où le conseil municipal a entendu

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491133.20240719

Admin. suprême

19 juillet 2024

19 juillet 2024

, notamment en baissant son prix ; - l'a insuffisamment motivée et a commis une erreur de droit en n'examinant pas si le prix de vente de son bien pouvait être regardé comme correspondant au prix du marché

Source officielle