AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007879428
10 mai 1995
10 mai 1995
Fratacci, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'intervention de la société auxiliaire de vente et de gestion : Considérant que la société auxiliaire de vente et de gestion a intérêt au maintien
Source officiellePage 11 sur 285
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:429308.20211206
6 décembre 2021
6 décembre 2021
En deuxième lieu, en retenant que la minoration du prix de vente des biens s'élevait à " près de 30 % ", la cour n'a, en tout état de cause, pas dénaturé les faits de l'espèce.
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