sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1976 par avis de mise en recouvrement du 17 juin 1980 ; 2°) prononce la décharge de l'imposition litigieuse

Vu la procédure suivante : La SCI La Rose des vents, la SCI La Cigalière, M. et Mme E...B...ainsi que M. et Mme A...D...ont demandé au tribunal administratif de Nice l'annulation de la délibération du

A DES COMPTES OUVERTS A SON NOM OU A LA CAISSE DE L'ENTREPRISE, TROUVE SON ORIGINE DANS UN ENRICHISSEMENT DE SON PATRIMOINE PRIVE ET EST, EN CONSEQUENCE, ETRANGERE A L'ACTIVITE COMMERCIALE LITIGIEUSE

TITRE DE L'ANNEE 1973, DE SA PART DANS LES PROFITS DE CONSTRUCTION QUI SONT APPARUS LORS DE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "PARIS-SUCY", SOCIETE DE CONSTRUCTION-VENTE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 23 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI DE CONSTRUCTION VENTE CPG, dont le

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la COMMUNE D'ALIGNAN-DU-VENT et de Me Luc-Thaler, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

, VENTES FORCEES AU DEBALLAGES, SANS UNE AUTORISATION SPECIALE DU MAIRE DE LA VILLE OU LA VENTE DOIT AVOIR LIEU" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 5, DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1962, PRECISANT

Par deux conventions en date des 30 décembre 1993 et 28 décembre 1994, la société néerlandaise Vendex International NV avait accordé à la société Vedior France deux abandons de créances, assortis d'une

fabrication" ; qu'il résulte de ces dispositions que, parmi les profits qu'un inventeur tire de ses inventions, seules échappent à l'impôt les sommes qu'il reçoit à l'occasion de la cession ou de la vente

de l'instruction que l'agent chargé de la vérification de la comptabilité de la société à responsabilité limitée "Société nouvelle Rivastella", qui avait, notamment, pour objet la fabrication et la vente

Vu la procédure suivante : L'association Vent funeste, M. et Mme B et Nadine A, MM.

DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT PROCEDE POUR SON PROPRE COMPTE AU LOTISSEMENT ET A LA VENTE DE TERRAINS LUI APPARTENANT ; QUE LES CIRCONSTANCES QUE LE REQUERANT N'AURAIT PAS FAIT EXECUTER LUI-MEME LES TRAVAUX

DU CODE GENERAL DES IMPOTS DOIT ETRE REINTEGREE, POUR SA TOTALITE, DANS SON REVENU IMPOSABLE AU TITRE DES DEUX ANNEES LITIGIEUSES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER I BIS DU CODE GENERAL

de l'embarquement ou des billets échangeables ou remboursables inutilisés dans le délai de leur validité, sans reverser à l'administration fiscale la taxe sur la valeur ajoutée sur le produit de la vente

l'administration lui a notifié, au titre de la période du 1er avril 2005 au 31 mars 2007, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 % portant sur les sommes correspondant à la vente

l'administration lui a notifié, au titre de la période du 1er avril 2005 au 31 mars 2007, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 % portant sur les sommes correspondant à la vente

Par un arrêt n° 19LY02810 du 3 juin 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par l'association Vent du Haut-Forez et autres contre ce jugement.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai 1991 et le 7 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "CLUB DES QUATRE VENTS"

d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, en premier lieu, de l'arrêté du 19 décembre 2013 portant homologation des prix de vente

a rejeté sa demande tendant à ce que soit constatée l'illégalité de l'arrêté du préfet du Morbihan du 30 décembre 1996 prescrivant la fermeture un jour par semaine des établissements se livrant à la vente