habilité à introduire une demande d'enregistrement. ( ...) /4-La demande d'enregistrement est adressée à l'Etat membre dans lequel est située l'aire géographique./5- L'Etat membre vérifie que la demande

du décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006 font référence aux articles R. 226-9 et R. 226-10 du code rural qui ont été abrogés par le décret n° 2006-312 du 13 mars 2006, cette erreur matérielle est sans

Cette disposition est donc applicable au litige. Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre et n'implique aucun texte de mise en oeuvre, laissent toutefois au législateur national la possibilité d'anticiper tout

DONT LE SIEGE EST A ...

X EST FONDE A DEMANDER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 9 FEVRIER 1974 ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A SOUTENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU

Considérant que ces dispositions, qui ne font pas obstacle à ce que, au cours de l'instruction qui précède la décision de renvoi, tout intéressé puisse demander communication du dossier le concernant,

fixée à douze unités de valeur ; que le montant de ces unités de valeur est prévu par la loi de finances ; 2.

droits et de toute action contre ce redevable. / Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance

échéant, de discuter les motifs sur lesquels le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'était fondé pour rejeter sa candidature ; que le moyen tiré d'une insuffisance de la motivation de la décision attaquée

de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises

étrangère ; qu'il est en outre prévu que, dans tous les cas, les enquêteurs sont remboursés de leurs frais de déplacement ; Considérant, en premier lieu, que le décret pouvait en principe, même en l'absence

privés ne devait pas comporter d'étude d'impact ; que, par suite, le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles

CE QUI PRECEDE QUE LES EPOUX VIVION NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL N'EST ENTACHE D'AUCUNE IRREGULARITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE

les électeurs intéressés est sans influence sur sa légalité ; Sur le moyen tiré d'une violation de l'article L. 16 du code électoral : Cons. qu'aux termes des dispositions du 4e alinéa de l'article L.

les visas de textes nécessaires n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des premier et deuxième alinéas

s'entend du chiffre d'affaires, tous droits et taxes compris, du dernier exercice clos.(…) ; qu'aux termes de l'article 1668 A du même code : L'imposition forfaitaire visée à l'article 223 septies doit

nature auxquelles seraient assujetties des entreprises privées effectuant les mêmes opérations ; que la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas au nombre des exceptions visées par ce texte ; Considérant,

pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 octobre 2000 ordonnant la reconduite

rendue le 2 octobre 1985 ; Article 1er : Les visas de la décision en date du 2 octobre 1985 du Conseil d'Etat statuant au contentieux sont complétés comme suit : "Vu le mémoire complémentaire, enregistré