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3 362 résultats pour « Albuges-Mathieu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007757245

Admin. suprême

25 janvier 1989

25 janvier 1989

demande nouvelle en appel, ne sont pas recevables ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que l'article 1er, 1er alinéa, du décret du 11 janvier 1965 dispose que "sauf en matière

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007694707

Admin. suprême

24 octobre 1984

24 octobre 1984

, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -Compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris - Décisions en matière

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007791158

Admin. suprême

9 novembre 1992

9 novembre 1992

DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS | 68-03-07-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007936967

Admin. suprême

29 mai 1996

29 mai 1996

." ; qu'aux termes de l'article L. 19 du même code, relatif aux jugements rendus en matière de contraventions de grande voirie : "Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel, dans la forme

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008229034

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles du 3° de l'article R. 22213 du même code, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges en matière

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007848735

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

Les entreprise peuvent ( ...) pratiquer en franchise d'impôt une provision pour hausse des prix lorsque, pour une matière ou produit donné, il est constaté, au cours d'une période ne pouvant excéder deux

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026555864

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

des revenus fonciers rectifiés au titre de l'année 1999, s'est fondée sur les omissions de déclarations, l'importance des revenus omis, l'existence de redressements au titre d'années antérieures en matières

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030713472

Admin. suprême

9 juin 2015

9 juin 2015

à traiter, sous forme d'éditoriaux du maire ou d'articles, accompagnés de photographies du maire en nombre mesuré, de la situation de la commune et des réalisations de la municipalité, notamment en matière

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025790812

Admin. suprême

2 mai 2012

2 mai 2012

Nicolas C, à Mme Céline D, à Mme Mathilde A et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Copie en sera adressée pour information au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007765165

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007833398

Admin. suprême

25 novembre 1992

25 novembre 1992

JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS | 68-03-07-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007792536

Admin. suprême

10 juillet 1992

10 juillet 1992

LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007795706

Admin. suprême

6 mars 1991

6 mars 1991

68-03-07-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INCIDENTS - NON-LIEU | 68-04-045-02 URBANISME

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007834839

Admin. suprême

14 janvier 1994

14 janvier 1994

DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - RETRAIT DU PERMIS | 68-03-07-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007824271

Admin. suprême

13 janvier 1992

13 janvier 1992

- DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI | 68-03-07-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007829593

Admin. suprême

24 janvier 1992

24 janvier 1992

54-07-01-04-04-02,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE - RECEVABILITE -Exception d'illégalité d'un texte réglementaire en matière pénale recevable

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618811

Admin. suprême

17 mars 1982

17 mars 1982

ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Commissions versées par les compagnies d'assurance - Imposition selon les règles prévues en matière

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007668351

Admin. suprême

14 mai 1982

14 mai 1982

01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - Préfet - Incompétence pour notifier au propriétaire

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643824

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

. - | JUGEMENT DE REJET - TIERCE-OPPOSITION FORMEE EN MATIERE ELECTORALE PAR UN CANDIDAT NON ELU - IRRECEVABILITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007841176

Admin. suprême

27 janvier 1995

27 janvier 1995

01-02-03-015 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PREMIER MINISTRE -Extradition - Extradition d'une

Résumé IA — à vérifier