tribunal administratif ; 3°) ordonne le sursis à l'exécution du jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

octobre 1986 ; 2°) le relaxe des fins de poursuite dirigées contre lui ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

au paiement de deux amendes de 2 000 F chacune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

les rythmes des écoles maternelles et primaires ; 2°) lui alloue le bénéfice de ses conclusions de première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Requête de Mme X... épouse Y..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 27 mars 1980 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande en décharge des cotisations dues au titre de l'impôt sur

NOTAMMENT .... 5° LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'UNE

Toutefois : 1- En cas de suppression d'activité en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir" ; et, enfin, qu'en vertu du 3° du même article, la base d'imposition est, en cas

résultats de l'exercice clos au cours de cette dernière année, alors pourtant que cette somme ne constitue pas un bénéfice réalisé au cours de cette année ; que cette obligation de rattachement doit donc

le 5 juin 1978, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 7 mars 1978, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation

. : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU RAPPORT D'EXPERTISE QU'OUTRE LA PERTE SUR LES DEUX PREMIERES COUPES DE FOIN, LE SIEUR X...

SONT LA CONSEQUENCE DE L'INCIDENT SURVENU AU COURS DU CATHETERISME CARDIAQUE QU'IL A SUBI A L'HOPITAL DE LA TIMONE, DEPENDANT DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE, LE 2 MAI 1968, ET

QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., ALORS BRIGADIER A LA 6E COMPAGNIE AUTO 4E R.A.C., STATIONNE AU TONKIN, A, LE 9 MARS 1945, JOUR DU COUP DE FORCE JAPONAIS, QUITTE SON UNITE ET RALLIE

DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 11 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 08NT02139 du 8 juin 2009 par lequel la cour

Colonie, dont le siège est 7 bis, rue de la Colonie à Paris (75013), représentée par son gérant ; la SCI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA01721 du 16 décembre 2010 par lequel la cour

leur demande tendant à la suspension de la procédure de passation du contrat de délégation de service public portant sur la constitution et la mise à jour d'une base de données de la jurisprudence des cours

pouvoir ce marché ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 51-501 du 5 mai 1951 et le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

d'Etat, présentés pour la SOCIETE COGECOM, dont le siège est 20, avenue Rapp à Paris (75007) ; la SOCIETE COGECOM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 juillet 2002 par lequel la cour

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 4 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant d'une part à l'annulation du jugement du 20 juin 1996

CHATAIGNIERS, dont le siège social est Place Pietrasanta à Villeparisis (77270 ) ; la SA CLINIQUE LES CHATAIGNIERS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du président de la troisième chambre de la cour