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2 200 résultats pour « parcelles exploitées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008249844

Admin. suprême

6 décembre 2006

6 décembre 2006

vertu du traité CEE ; Vu la directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, notamment son article 7 ; Vu la directive 98/34/CE du Parlement

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610437

Admin. suprême

5 mai 1967

5 mai 1967

. - Créance certaine - Remboursement partiel des charges sociales et fiscales assises sur les salaires prévu en faveur des exportateurs par le décret du 6 octobre 1950 et l'arrêté ministériel du 30

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007674405

Admin. suprême

7 mai 1982

7 mai 1982

DU PARC DE STATIONNEMENT SOUTERRAIN CONSTRUIT A PARIS, AVENUE DES TERNES ; QUE LA SOCIETE A DEMANDE A LA VILLE DE PARIS DE L'INDEMNISER DES PERTES FINANCIERES QU'ELLE DECLARE AVOIR SUBIES DANS L'EXPLOITATION

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030296263

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

EXPLOITATION DES LIGNES AÉRIENNES. - ANNULATION D'UN VOL - RÉGIME D'INDEMNISATION PAR LA COMPAGNIE PRÉVU PAR LE RÈGLEMENT N° 261/2004 DU 11 FÉVRIER 2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - 1) CIRCONSTANCES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054021885

Admin. suprême

30 avril 2026

30 avril 2026

. - PARC ÉOLIEN D’UNE PUISSANCE INFÉRIEURE OU ÉGALE À 1 GIGAWATT – 1) A) INSTALLATION RÉPUTÉE AUTORISÉE (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008106655

Admin. suprême

28 mai 2003

28 mai 2003

la charte dans l'exercice de leurs compétences sur le territoire du parc.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007668575

Admin. suprême

18 mars 1983

18 mars 1983

MAIS, DANS CETTE EVENTUALITE, ET S'IL EN RESULTAIT UNE INCIDENCE SUR L'EXPLOITATION DU PARC, UN AVENANT REGLERAIT LES MODIFICATIONS A APPORTER AUX CONDITIONS FINANCIERES DE LA PRESENTE CONVENTION POUR

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024250546

Admin. suprême

22 juin 2011

22 juin 2011

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Ancel, Couturier-Heller, Meier-Bourdeau, avocat de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614654

Admin. suprême

4 octobre 1978

4 octobre 1978

nature de l'activité exercée : Considérant que le sieur X... exerce, d'une part la profession de pépiniériste et, d'autre part, conçoit, réalise et entretient pour le compte de ses clients des parcs

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007665789

Admin. suprême

1 décembre 1982

1 décembre 1982

MADAME ISABELLE MARIE PAUWELS, VVE DE M. HENRI MICHEL OUDIN, DEMEURANT A LILLE, 49, RUE ROYALE, 3°.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028307298

Admin. suprême

6 décembre 2013

6 décembre 2013

Vu le pourvoi, enregistré le 17 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038844586

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Par un arrêté du 18 avril 2012, la société Ailes Marines a été autorisée à exploiter ce parc éolien d'une capacité totale de production de 500 MW.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791221

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 novembre 2016 portant autorisation unique d'exploiter

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007755522

Admin. suprême

18 novembre 1988

18 novembre 1988

Delaporte, Briard, avocat de la SOCIETE D'EXPLOITATION DU PARC DE STATIONNEMENT DE LA GARE ROUTIERE D'AMIENS, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007646314

Admin. suprême

19 mars 1975

19 mars 1975

ETOILE FOCH SUR LES POINTS MENTIONNES CI-DESSUS ; CONSIDERANT ENFIN QUE LA SOCIETE DU PARC ETOILE FOCH RECONNAIT AVOIR INDIQUE AUX EPOUX X...

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007934003

Admin. suprême

30 octobre 1996

30 octobre 1996

Indivisibilité - Absence - Conséquence - Recevabilité en l'espèce. | 65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS (1) Autoroutes - Contentieux - Recours tendant à l'annulation partielle

Résumé IA — à vérifier
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231584

Admin. suprême

1 juin 2005

1 juin 2005

août 1990, le tribunal de commerce de Corbeil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Codec, puis, le 2 octobre 1990, a prononcé l'admission d'un plan de cession partielle

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027666375

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

chirurgie esthétique bénéficiant de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue par le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts sont ceux qui sont pris en charge totalement ou partiellement

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007754163

Admin. suprême

3 février 1989

3 février 1989

n'est pas compatible avec l'objectif défini par la sixième directive dans la mesure où elle exclut de tout droit à déduction les biens et les services qui font l'objet d'une affectation seulement partielle

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007834565

Admin. suprême

25 juin 1993

25 juin 1993

Free Dom demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir - la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-41 en date du 2 mars 1990 autorisant la société Antenne Réunion à exploiter

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