CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 SS
CETAT:CETATEXT000008084074
3 mai 2000
. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 20 mars 1998 par laquelle la commission nationale d'aptitude l'a déclarée inapte aux fonctions de professeur d'éducation physique et sportive
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000022364706
2 juin 2010
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000036845252
26 avril 2018
Considérant, en second lieu, qu'alors même que la manière de servir en détachement de l'intéressé dans les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges de 2011 à 2013
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464694.20220923
23 septembre 2022
A C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le texte adopté de la " loi du pays " n° 2022-6 du 26 avril 2022 portant dispositions diverses en matière de ressources humaines au sein de la fonction publique
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008241735
4 août 2006
Didier A, agent d'entretien de la commune, et a enjoint à la ville de le rétablir dans ses fonctions de gardien de la résidence « Madeleine Chemin » dans un délai de quatre mois à compter de la notification
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506146.20250717
17 juillet 2025
administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476419.20241218
18 décembre 2024
A, adjoint technique territorial de la commune de Lyon, a été mis à disposition de l'association Opéra de Lyon du 1er mars 2020 au 26 mars 2023 en qualité d'électricien. Le 21 décembre 2022, M.
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007898214
8 mars 1996
les offres non conformes à l'objet du marché ; elle choisit librement l'offre qu'elle juge la plus intéressante, en tenant compte du prix des prestations, de leur coût d'utilisation, de leur valeur technique
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027479457
29 mai 2013
particulières " dispositions communes ", que, pour chacun des deux lots, le titulaire aurait à coordonner les prestataires de services et les prestataires techniques, le juge des référés a dénaturé les
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038366673
11 avril 2019
. / Cette autorisation ne peut être délivrée que si, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, l'exploitant démontre que les dispositions techniques ou d'organisation prises
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:455899.20230321
21 mars 2023
au même titre et du coût des éventuels séjours en établissement spécialisé, d'autre part le remboursement, sur présentation de justificatifs de dépenses, des frais de renouvellement des matériels techniques
Assemblée
CETAT:CETATEXT000025041089
23 décembre 2011
rapporteur public ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche : Considérant que la qualité de membres du conseil d'administration et du comité technique
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025115827
30 décembre 2011
de l'exploitation en catégorie D du service de radio Skyrock dans les zones de Massiac, Mauriac, Riom-ès-Montagnes, Mont-Dore-La-Bourboule, Dompierre-sur-Besbre et Ambert dans le ressort du comité technique
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042133692
10 juillet 2020
A... sur le poste de conseiller technique " emploi développement économique ". M.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:468768.20240403
3 avril 2024
et d'industrie de région en vertu de l'article L. 711-9 du même code, sont soumises au régime des établissements mentionnés à l'article L. 443-2 du présent code [les établissements d'enseignement technique
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006790
25 juillet 2007
lieu, qu'aux termes de l'article 1448 du code général des impôts : La taxe professionnelle est établie suivant la capacité contributive des redevables, appréciée d'après des critères économiques en fonction
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007755738
20 janvier 1989
l'article 27 de la loi, avec l'emploi auquel donne accès le concours ; que l'article 27 renvoie à un décret en Conseil d'Etat la détermination de la compétence et de la composition de la commission technique
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007835718
6 décembre 1993
septembre 1987 par lequel le préfet de l'Isère a transformé le syndicat intercommunal d'études, de réalisations et de gestion pour tous les problèmes de scolarisation du second degré et de l'enseignement technique
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007786630
16 octobre 1991
de Civaux et de ses installations annexes (département de la Vienne) et portant modification du plan d'occupation des sols de la commune de Civaux, comportait la description des caractéristiques techniques
3 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007803804
12 février 1992
l'Aude, la délibération du conseil municipal de Carcassonne en date du 9 décembre 1986 par laquelle le conseil municipal a créé un emploi spécifique d'"assistant coordonnateur entre les services techniques
Page 111 sur 288
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.