R.111-8 et l'article L.421-5 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.421-5 du code de l'urbanisme susmentionnées et pour les raisons indiquées ci-dessus, le maire

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles.

L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5°) Statuer

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3 et 8 de la même convention ; que l'ordonnance du 6 août 2010 a violé les dispositions des articles 5 et 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que celles des articles 5, 10, 11

H...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ....................................................................................

1154 du code civil, il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en date du 15 mars 1988, est annulé.

L. 422-5 du code de l'aviation civile ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ...........

L'article R. 351-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction

Par un courrier du 9 septembre 2024, notifié le lendemain, l'avocat de M. et Mme B a été informé, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, que la décision

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours

notifiés, à défaut de consultation, à l'issue d'un délai de deux jours ouvrés en vertu de l'article R. 611-8-6 de ce code, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité Mme A

Par suite, le moyen tiré de ce que le décret litigieux serait entaché d'incompétence en ce que le 5° de son article 5 mentionne, parmi les éléments relatifs à la " consistance du logement ", l'identifiant

Par un courrier du 26 juin 2025, notifié le même jour, l'avocat de la société Caderas Martin a été informé, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, que

L. 2141-5 et L. 2141-6 ; / 2° Leurs embryons fassent l'objet d'une recherche dans les conditions prévues à l'article L. 2151-5 ou, dans les conditions fixées par cet article et les articles L. 1121-4

Pour ce faire, elle peut relever d'office tout moyen ainsi que le prévoit l'article L. 773-5 du code de justice administrative.

à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan. " ; qu'aux termes de l'article L. 111-8 du même code : " Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. / (...) /

L. 221-9 du même code "les mesures décidées en vertu des articles L. 221-1 à L. 221-8, doivent être proportionnées au danger présenté par les produits et les services ; elles ne peuvent avoir pour but

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du 8° de l'article L. 231 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux

-1 et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5, soit au moins 8 % des salariés de ces mêmes entreprises.