Ils fixent notamment ... les modalités suivant lesquelles la déduction de la taxe ayant grevé les biens ou services qui ne sont pas utilisés exclusivement pour la réalisation des opérations imposables

constituant des immobilisations, d'autre part de l'article 219 pour les autres biens et services, que les entreprises qui ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble de leurs

Le propriétaire d'un terrain non construit est recevable, quand bien même il ne l'occuperait ni ne l'exploiterait, à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou

472,67 F mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1974 a, d'une part, rejeté les conclusions de ladite demande ayant trait au rappel de taxe afférent aux livraisons de biens

SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS AU SENS DU PRESENT ARTICLE, TOUS TERRAINS A BATIR ET BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION OU L'EXPROPRIATION ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 27. I ...

en l'état, être regardés comme des "produits finis", sans que, contrairement à ce que soutient la société requérante dans le dernier état de ses conclusions, il y ait lieu de distinguer selon que ces biens

des loyers afférents aux biens pris en crédit-bail, ou des loyers afférents à des biens, visés au a du 1° de l'article 1467, pris en location par un assujetti à la taxe professionnelle pour une durée

l'indemnisation de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer relative à l'indemnisation des biens

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte clairement de l'acte de vente en date du 12 mai 1969 que l'acquisition de l'immeuble sis ..., par MM. Saïd et Salah Y... et M.

TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1973 AU 31 DECEMBRE 1977 A RAISON DE SOMMES ENCAISSEES A TITRE DE REMUNERATION D'UNE MISSION EXECUTEE A LA DEMANDE DE DEUX SOCIETES ETRANGERES ; QU'ELLE CONTESTE LE BIEN-FONDE

faites en France par les personnes qui, habituellement ou occasionnellement ... accomplissent des actes relevant d'une activité industrielle ou commerciale sont soumises : 1. en ce qui concerne les ventes

DE L'ARTICLE 4-1 DE LA LOI SUSVISEE DU 9 JUILLET 1970, "LES CONTRATS DE LOCATION-ATTRIBUTION CONSENTIS PAR LES SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES D'HABITATIONS A LOYER MODERE SONT CONSIDEREES COMME DES VENTES

QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 165, 166 ET 169 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LE CAS DE VENTES EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, QUI EST CELUI DE L'ESPECE, LA PLUS-VALUE

FLORENT , PERE DU REQUERANT, A CEDE SES VIGNES, APRES L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION, AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, PAR UNE PROMESSE DE VENTE SIGNEE LE 21 JANVIER 1954 ET MOYENNANT

. ; que celui-ci n'est dès lors pas fondé à soutenir que le jugement serait irrégulier ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant que, pour critiquer les coefficients que, conformément à l'avis

demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de certificat d'urbanisme négatif qui leur a été délivré le 18 Août 1987 par le préfet de la Manche pour une parcelle sise au lieu dit les "Hauts-Vents

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant que, pour demander que soit admis en déduction, pour la détermination du bénéfice imposable de la société civile

décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 1er mars 1991 par laquelle le conseil municipal de Laillé a décidé de mettre en vente

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien fondé de l'imposition : Considérant qu'à la suite de la vérification de sa comptabilité, au titre des exercices clos au 31 décembre 1974, 1975 et

d'imposition suivie à son encontre ; qu'il lui appartient, en conséquence, d'apporter la preuve du caractère exagéré de la base de cette imposition ; Considérant que le requérant qui reconnaît que le prix de vente