reconduire l'étranger à la frontière ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la date des mesures de reconduite, soit le 23 décembre 1996, Mme X... était proche du terme théorique de sa grossesse

. ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans

. ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 19 mars 1993, présentée par M. Michel X... ; M.

aux dispositions de l'article 71 du code de déontologie médicale dans l'exercice de son activité dans les locaux du centre de médecine esthétique capillaire à Nantes, où il effectue des opérations de greffes

refusant de lui délivrer une attestation de rapatriée ; 2°) écarte du dossier le mémoire produit par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer après le délai prescrit par le greffe

prévue pour le commencement des opérations de vérification, soit le 17 novembre 2004 ; que le déroulement d'une vérification de comptabilité de la SCP, alors qu'il est empêché d'accéder aux locaux du greffe

Nidal-Emmanuel JAHJAH ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 29 octobre 1998 présentée par M. Nidal-Emmanuel X..., demeurant ... (77011) cedex ; M.

l'arrêté, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée dans ce même délai de quarante-huit heures soit auprès de ladite autorité administrative, soit au greffe

salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables à son contrat de travail notamment, dans le cas de faits survenus à l'occasion d'une grève

arrêté au président du tribunal administratif" et qu'aux termes de l'article R 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "la requête doit être enregistrée au greffe

KOUMBA a remis aux services postaux sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté le mercredi 28 juin 2000 ; que celle-ci n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris que le lundi

. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 21 février 2001, présentée par M. Abdoul X..., ; M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'une requête transmise par télécopie et parvenue au greffe de la cour administrative d'appel avant l'expiration du délai d'appel

2017, la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 15 février 2016 au greffe

; Vu la demande, enregistrée le 11 octobre 2004 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme veuve Anine X... née Y, demeurant ..., et tendant : 1°) à l'annulation de la décision

d'imposition, : "Les entreprises qui ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble de leurs activités sont autorisées à déduire une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé

. ; Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai ; M.

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière d'un étranger doivent être enregistrées au greffe

906 du 2 septembre 1988, la requête présentée à cette cour par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE POUR L'EQUIPEMENT ET L'AMENAGEMENT DE LA VALLEE DE JOSBAIG ; Vu la requête, enregistrée au greffe

l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif que la date du 20 juin 2014 qui apparaît sur le recours comme étant celle du tampon de l'horodateur du greffe