Article 4 : La somme que la Société Sogelerg a été condamnée à payer au CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE MARTIGUES par l'article 1er dujugement attaqué est ramenée de 1 293 331,97 F à 1 176 692,89 F.

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX

GECIC, dont le siège social est 4 place Louis XIV à Saint-Germain-en-Laye (78100), représentée par M.

X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, le 4 mai 1988, présentée par M.

CETAT36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - Communication au fonctionnaire de la note chiffrée - Communication non donnée - Conséquences [articles 4, 5, 6, 13

X..., avait prescrit cette modification de limite entre les deux propriétés ; Article ler : Le recours du ministre de l'agriculture ainsi que l'appel incident de Mme Y... sont rejetés.

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

DU 31 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET N 59-898 DU 28 JUILLET 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2

CFP au titre des remboursements qui lui sont dûs dans le cadre de l'aide médicale gratuite ; 2°) le paiement du reliquat de 14 410 F.

Par un jugement n° 1600891 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., demeurant Droguerie Bab Sahara, avenue d'Agadir n° 144, (81000) Goulmim (Maroc) ; M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, notamment son article 140 ; - le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 ; - le décret

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de France Travail la somme de 4 000 euros au titre de l'article

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.

dispositions précitées de l'article R. 111-14-1-a) ; que par suite et quand bien même ceux des motifs qui reposent sur l'application des articles R. 111-8 et L. 145-3-III du code de l'urbanisme seraient

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 3 novembre 1970 relatif à la promotion professionnelle de certains personnels titulaires des établissements

Des observations, enregistrées le 14 février 2024, ont été présentées par la commune de Porto-Vecchio.

D le 8 octobre 2008 ; Considérant qu'en vertu de l'article L.O. 141 du code électoral, rendu applicable aux sénateurs par l'article L.O. 297 du même code, le mandat de sénateur est incompatible avec l'exercice

est consulté sur les projets et propositions d'actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays " à caractère économique ou social. ( ) ".