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5 693 résultats pour « vente de bien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007617845

Admin. suprême

26 mars 1984

26 mars 1984

LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX TERMES CI APRES : A LE PRIX DE CESSION DU BIEN OU L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; B UNE SOMME EGALE AU PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617846

Admin. suprême

23 mars 1984

23 mars 1984

LEQUEL L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE N'A PAS ETE REGULIER N'ETANT PAS RECEVABLE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE SON REJET PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; SUR LE BIEN

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621456

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

A défaut de constitution de garanties, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés, la vente ne pouvant être effectuée jusqu'à ce qu'une décision ait été prise sur la

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622761

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

A défaut de constitution de garanties, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés, la vente ne pouvant être effectuée jusqu'à ce qu'une décision ait été prise sur la

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007994164

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 151-7 du code des communes, alors en vigueur : "La commission syndicale est appelée à donner son avis sur les modalités de jouissance des biens de la section

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007974278

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : "La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties .

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008106763

Admin. suprême

14 mai 2003

14 mai 2003

ces dispositions que seuls peuvent bénéficier du régime spécial d'indemnisation des catastrophes naturelles les dommages qui ne sont pas assurables, soit en raison de leur origine, soit en raison des biens

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030787982

Admin. suprême

24 juin 2015

24 juin 2015

, actes translatifs de propriété et, d'une manière générale, tous actes se rattachant à la profession de marchand de biens " ; 3.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004235

Admin. suprême

6 janvier 2006

6 janvier 2006

alors qu'il ressortait des pièces du dossier soumis aux juges du fond que celleci, dont l'objet est d'acheter des biens pour les revendre, avait depuis 1993 entrepris de nombreuses démarches pour faire

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007686017

Admin. suprême

16 janvier 1981

16 janvier 1981

DU MEME CODE MODIFIE PAR LA LOI N° 76-1285 DU 31 DECEMBRE 1976, LORSQUE LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE GREVE DU DROIT DE PREEMPTION DEMANDE AU TITULAIRE DE CE DROIT DE "PROCEDER A L'ACQUISITION DE SON BIEN

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618482

Admin. suprême

7 mai 1980

7 mai 1980

ASSUJETTIE A UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER AVRIL 1967 AU 31 JUILLET 1971, A CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG LE BIEN

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630102

Admin. suprême

29 octobre 1990

29 octobre 1990

La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services que les assujettis à cette taxe acquièrent ou qu'ils se livrent à eux-mêmes n'est déductible que si ces biens et services sont nécessaires

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007897797

Admin. suprême

13 mai 1996

13 mai 1996

aliénation soumise notamment au droit de préemption urbain "est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624739

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

Y..., devant le tribunal administratif, se rapportaient au bien fondé des impositions mises à sa charge ; qu'en invoquant devant le Conseil d'Etat des moyens relatifs à la régularité de la procédure d'imposition

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631760

Admin. suprême

4 mars 1992

4 mars 1992

toutefois, qu'aux termes de l'article 150 A du même code : " ... les plus-values effectivement réalisées par des personnes physiques ou des sociétés de personnes lors de la cession à titre onéreux de biens

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626689

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

Y... s'est borné à contester devant les premiers juges le bien fondé des impositions mises à sa charge ; que s'il conteste devant le Conseil d'Etat la régularité de la procédure d'imposition suivie et

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042115676

Admin. suprême

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Par une décision n° 413840 du 11 juillet 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il se prononce, pour le bien situé 6 rue

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007682561

Admin. suprême

22 novembre 1985

22 novembre 1985

SATISFAISANTE DE CERTAINES DISCIPLINES PEUVENT DEMANDER A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE QUE CELLES DES REGLES ACCEPTEES PAR LEURS MEMBRES, CONCERNANT L'ORGANISATION DES PRODUCTIONS, LA PROMOTION DES VENTES

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007828720

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

conseil municipal de la commune de Sierentz a approuvé un protocole d'accord passé entre la commune et la société Bell France ; qu'aux termes de ce protocole, ladite société s'engageait à "régulariser la vente

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618119

Admin. suprême

9 novembre 1981

9 novembre 1981

D'AILLEURS L'UN DES ASSOCIES, EN QUALITE DE CO-GERANT DESIGNE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE ; QUE DANS L'UNE ET L'AUTRE DE CES SOCIETES IL ETAIT REMUNERE AU MOYEN D'UNE COMMISSION CALCULEE EN PROPORTION DES VENTES

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