cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 3 décembre 2021 au greffe

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 457961, Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 juin 2020 par laquelle le directeur des services de greffe judiciaires

président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi enregistré le 25 septembre 2021 au greffe

Par cette requête, enregistrée le 11 juin 2020 au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, M.

contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Lyon a, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis le pourvoi, enregistré le 19 décembre 2019 au greffe

, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 27 octobre 2021 au greffe

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 29 juin 2020 par lequel le directeur des services de greffe judiciaires du pôle de la nationalité française du tribunal d'instance

2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 28 octobre 2021 au greffe

2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 19 octobre 2021 au greffe

2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 27 octobre 2021 au greffe

2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 28 octobre 2021 au greffe

2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 20 octobre 2021 au greffe

2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 20 octobre 2021 au greffe

2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 5 novembre 2021 au greffe

2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 28 octobre 2021 au greffe

2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 22 octobre 2021 au greffe

2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 23 octobre 2021 au greffe

2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 28 octobre 2021 au greffe

2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 28 octobre 2021 au greffe

2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 28 octobre 2021 au greffe