la somme de 7 897,44 euros au titre du temps de travail non rémunéré, de 1 216,80 euros au titre du remboursement des frais de déplacement et de 5 000 euros au titre du préjudice subi du fait de la violation

la somme de 5 590,24 euros au titre du temps de travail non rémunéré, de 1 269,12 euros au titre du remboursement des frais de déplacement et de 5 000 euros au titre du préjudice subi du fait de la violation

A... un permis de construire modificatif destiné à régulariser des travaux de construction d'une villa individuelle au 32, avenue de Provence, autorisés par un permis de construire délivré le 16 septembre

juridictionnelle et où cette décision serait devenue définitive, la responsabilité de l'Etat peut cependant être engagée dans le cas où le contenu de la décision juridictionnelle est entachée d'une violation

Piolet et son mur de soutènement constituaient un ouvrage public ; qu'il a relevé que l'impossibilité pour les membres de l'indivision E...de mettre en oeuvre des travaux de mise en étanchéité de leur villa

des besoins professionnels ; / c) Au paiement des dépenses de l'Etat et des autres personnes publiques " ; qu'en vertu de l'article L. 112-7 du même code, le débiteur ayant procédé à un paiement en violation

B... soutient que le premier mémoire en défense du 6 décembre 2016 produit par le ministre de l'économie et des finances sous le n° 393214 ne lui a pas été communiqué, en violation de l'article R. 611-

administratif de Bordeaux d'annuler 1'arrêté du 14 novembre 2017 par lequel le maire de Lège-Cap-Ferret a accordé à la société GLT un permis de construire valant permis de démolir, transféré à la société Villa

administratif de Lyon d'un dépôt de plainte avec constitution de partie civile contre deux agents de l'administration des finances publiques pour des crimes et délits de concussion et abus manifestes, vol, dol, viol

l'objet de la demande (...) " ; qu'aux termes de l'article 3A du schéma directeur départemental des structures agricoles des Côtes-d'Armor : " Si les biens disponibles constituent une exploitation viable

B, ils n'ont pas revêtu le caractère d'un avantage consenti à Mme C par la mairie du 5ème arrondissement en violation des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral. 4.

d'une réserve nationale pour acquérir ou céder des droits de production dont la gestion est confiée à un seul organisme, ne peut qu'être rejeté ; que les requérants ne peuvent utilement invoquer une violation

des pièces du dossier, ni que l'accès au local où se déroulait la première épreuve orale ait été interdit au public, ni que le public ait été empêché d'y accéder ; qu'ainsi, le moyen tiré de la violation

quatre mètres autorisée par les conditions dans lesquelles sont exécutées les décisions administratives ne sont pas susceptibles d'affecter la légalité desdites décisions ; Sur le moyen tiré de la violation

X... a acquis, en 1981, par voie d'adjudication, à Six-Fours-les-Plages (Var), une propriété d'un seul tenant, cadastrée AY n° 1417, comportant une villa édifiée sur un terrain de 2 799 m , pour le prix

. ; Considérant que le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre

dans son pays d'origine ; qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg s'est fondé à titre principal sur une violation

40 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 81-1142 du 23 décembre 1981 instituant des contraventions de police en cas de violation

selon les modalités déterminées à l'article 3 de l'avenant n° 10 susmentionné, comporterait des charges étrangères au service, ainsi que le soutient l'association requérante ; que le moyen tiré d'une violation

de Méolans-Revel relatives à la hauteur des constructions autorisées ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Marseille s'est refusé à examiner les moyens tirés de la violation