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l'emploi et de la solidarité, que la SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS GASCHEAUX exerce une activité de travaux publics, et réalise à ce titre des travaux de démolition, de terrassement, d'assainissement, de génie

notifiée à Mme Joséphine X..., au président du conseil général de l'Yonne, au ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et au ministre de la solidarité entre les générations

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'économie, des finances et du plan et par le ministre de la solidarité entre les générations

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Considérant, par suite, qu'en jugeant que les arrêtés du recteur de l'académie de Lille des 7 septembre et 27 novembre 2009 affectant M.B..., professeur certifié en génie mécanique productique dont les

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d'appréciation ; - commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits et les a dénaturés en faisant peser sur elle la charge de la preuve de l'existence d'une discrimination en raison de son genre

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siège est à la Maison des professions libérales et de santé, Parc Georges Besse à Nimes cedex 1 (33035), le syndicat des médecins DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège est ..., le syndicat des médecins DU GERS

partie, au vu de leurs programmes et compte tenu, le cas échéant, des contrats d'établissement et de critères nationaux ; que compte tenu des pouvoirs ainsi conférés au ministre par le législateur pour gérer

forfaitairement la valeur des prestations fournies par la "SAPAR" à Electricité de France et qui consistent, pour le compte d'Electricité de France et de plusieurs autres filiales de l'établissement public, à gérer