Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de commerce ; - le code de la commande publique ; - le code de la santé publique

de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

3°) d'enjoindre au préfet de police de laisser se dérouler la représentation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 214-1 ; Vu le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 ; - le code de justice administrative

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

X... doit être considéré comme ayant continué une activité commerciale au-delà du 31 décembre 1973 sans qu'il ait entendu reprendre tout ou partie de ces immeubles pour les inclure dans son patrimoine

Vu le recours enregistré le 6 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR, et tendant à

; Vu le code de commerce ; Vu l'ordonnance n° 45-3138 du 19 septembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Roussel, Auditeur

autorisé la SARL Alpine de Jardinage à transférer une " jardinerie " existante à Gap en un autre point de cette commune et, à cette occasion, à en étendre la surface de 2 206 mètres carrés pour la porter à 4

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le décret n°67-236 du 23 mars 1967 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

MARCHANDS DE PIZZA DE LA VILLE DE MARSEILLE la somme de 1 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

électronique, dans le marché intérieur (" directive sur le commerce électronique ") ; - l'ordonnance n° C-296/18 du 23 octobre 2018 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de la santé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Enfin, aux termes de l'alinéa 4 de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique : " L'existence de débits de boissons à consommer sur place régulièrement installés ne peut être remise en cause pour

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

poursuivie que grâce au recrutement d'un pharmacien salarié ne faisait pas obstacle à ce que les co-propriétaires indivis, qui ont la qualité de co-exploitants au regard de la loi fiscale, soient regardés comme