ROGER Y..., DEMEURANT 15 BIS VILLA GHIS A COURBEVOIE HAUTS DE SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 14 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE

X..., a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 3 avril 1985 du maire de Saint-Brès accordant à la commune un permis de construire en vue d'édifier des bâtiments à usage de villas d'exposition ;

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blanc, avocat de M. X... et de Me Copper-Royer, avocat de la commune de Ranville, - les conclusions de M.

Pierre X..., demeurant 10, rue Villa des Aubépines à Le Blanc-Mesnil 93150 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule, d'une part, la décision de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs

amnistiée par l'effet des dispositions de l'article 13 susrappelées de la loi du 4 août 1981 ; que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que le conseil national de l'Ordre des pharmaciens a violé

Jean X..., demeurant Hauts Saint-Joseph, Villa l'Ambata à Ajaccio 20000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 7 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de

SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 AVRIL 1980, PRESENTES POUR MME X..., DEMEURANT ROUTE DE CORNEILLA, VILLA

Sur le grief tiré d'une violation du secret du vote : Considérant qu'il résulte de l'instruction que trois suffrages ont été émis sans que le secret du vote ait été respecté ; qu'ils doivent, de

D'UNE PROCEDURE PENALE ET DE STATUER AU VU DE L'ENSEMBLE DE CES PIECES APRES EN AVOIR ORDONNE LA COMMUNICATION POUR EN PERMETTRE LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION

LA DIFFERENCE ENTRE LE TRAITEMENT QU'IL A PERCU DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1967 ET CELUI QU'IL AURAIT PERCU, PENDANT LA MEME PERIODE, EN QUALITE DE PROFESSEUR DE FACULTE DE MEDECINE ET QUE CE SERAIT EN VIOLATION

Vidal, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Bouzidi, avocat de Mme X, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

disposition législative ou réglementaire ; que ce président, en refusant à Mme X... cette prime par le motif qu'elle a cessé ses fonctions à l'Office le 1er novembre 1981, n'a commis aucune illégalité, ni violé

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Rouviere, Lepitre, Boutet, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.

Vidal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si M. et Mme X... contestent la décision rendue le 14 octobre 1994 par le Conseil d'Etat statuant

X... n'est pas fondé à en demander l'annulation par le motif qu'elle serait intervenue en violation des droits de la défense ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

SPECIALES, VARIANT SUIVANT LA DUREE DU SEJOUR DANS UN MEME ETAT ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA DISPOSITION ATTAQUEE N'INSTITUE AUCUN REGIME DE MUTATION D'OFFICE ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION

les conditions générales de vente des agences seraient fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme ; que l'arrêté attaqué est pris en violation

À L'AIDE SOCIALE - COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE - PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ [RJ1] - A) ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPÉENNEDE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES - VIOLATION

est disproportionné en ce que, en premier lieu, il n'existe aucune preuve de l'existence de foyers de contamination en nombre significatifs à l'école élémentaire, en deuxième lieu, cette obligation viole

X..., AUCUN AMORTISSEMENT NE POUVAIT, SUR CE POINT, ETRE PRATIQUE PAR LE CONTRIBUABLE ; SUR LES REVENUS FONCIERS : EN CE QUI CONCERNE LA VILLA D'HOSSEGOR : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE