, ou, à titre subsidiaire, de lui enjoindre de procéder au réexamen de sa demande, sous la même astreinte.

sauvages ; 2°) d'enjoindre à la ministre de prendre, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir, lesdites mesures, en assortissant cette injonction d'une astreinte

fond, de faire droit à son appel et d'enjoindre au recteur de l'académie de La Réunion de le réintégrer dans le corps des professeurs certifiés avec régularisation rétroactive de sa carrière sous astreinte

ont rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes ; 2°) d'enjoindre aux préfets du Rhône et de l'Isère de lui délivrer l'autorisation sollicitée, sous astreinte

juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat ; 2°) d'enjoindre au vice-président du Conseil d'Etat de prendre un nouvel arrêté dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

de 500 euros par jour de retard, de lui permettre d'entrer sur le territoire français et de retourner en France métropolitaine aux frais de l'administration et, en second lieu, d'enjoindre au préfet de

l'Office français de la biodiversité, codifié au II de l'article L. 423-4 du code de l'environnement ; 2°) d'enjoindre à la Première ministre d'édicter, dans un délai de six mois, ce décret, sous astreinte

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'année 1975 : Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, que la présence momentanée d'un agent astreint au

Bourgeois-Machureau, rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES ; Considérant qu'aux termes du second

développement durable en date du 17 novembre 2006 modifiant son arrêté du 17 janvier 2005 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ; 2°) d'enjoindre, sous astreinte

Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

de faire droit à sa demande de suspension et d'enjoindre au maire de Pessac de procéder à une nouvelle instruction de la demande de permis de construire et de lui accorder cette autorisation sous astreinte

pilotage automatique réceptionné et opérationnel, d'autre part, de mettre en œuvre tout moyen permettant de conserver la capacité actuelle de 143 rames tout en tenant compte du fait que, selon le plan

En second lieu, il résulte également de l'instruction que ces personnes alimentent leurs résidences mobiles en électricité à partir d'une armoire électrique qui a été forcée, au moyen de relais et de câbles

taxe foncière au titre des années 2000 et 2001, 2°) à ce qu'il soit enjoint à l'administration fiscale de lui accorder la remise gracieuse de la taxe foncière au titre des années 2000 et 2001, sous astreinte

Multypromotion de la somme mise à sa charge par le commandement de payer émis par le trésorier payeur général du Bas-Rhin en vue du recouvrement des astreintes liquidées par décision du maire de Strasbourg

septembre 2009 du consul adjoint de France à Tunis lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Tunis de délivrer le visa sollicité, sous astreinte

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

A concernant son reclassement au 8ème échelon et, en second lieu, rejeté le surplus de ses conclusions.