bénéficiaires du dispositif d'aide au retour géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-

X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du Président de la République du 28 janvier 2003 prononçant sa mise à la retraite d'office ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment

Mazzoni, secrétaire adjoint des affaires étrangères, a fait l'objet, par un arrêté du 4 octobre 2019 du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, d'une mise à la retraite d'office.

relevé d'office, le président de la formation de jugement en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent présenter leurs observations" ; Considérant que

Aux termes de l'article L. 531-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 1.

tiré de ce que la cour aurait omis de répondre au moyen tiré de ce que la matérialité de ces faits n'était pas établie ne peut qu'être écarté ; 7.

le Conseil d'Etat : 1- annule la décision du 11 juillet 1984 de la commission des recours des réfugiés rejetant sa demande dirigée contre la décision implicite de refus opposée par le directeur de l'office

En conséquence aucune mesure d'éloignement mentionnée aux articles 19, 22, 23 ou 26 ne peut être mise à exécution avant la décision de l'office.

L'admission ne peut être refusée au seul motif que l'étranger est démuni des documents et des visas mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ...

; qu'aux termes de l'article 10 de cette loi « L'étranger admis à séjourner en France bénéficie du droit à s'y maintenir jusqu'à la notification de la décision de l'office français de protection des réfugiés

mineure, D A, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur général de l'Office

d'ordre public relevé d'office ; qu'en particulier, le décret du 22 janvier 1992 susvisé n'est pas applicable devant cette juridiction ; Considérant, en troisième lieu, que la commission ayant rejeté

par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 modifiée du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

Limoges, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre à l'Office

A...en procédure prioritaire est irrégulier dès lors que ce dernier ne relève d'aucune des situations prévues par l'article L. 714-4 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

B...A..., la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision du directeur général de l'Office et reconnu sa qualité de réfugié par une décision du 25 mars 2013 ; que l'Office se pourvoit en cassation

D'autre part, aux termes de l'article L. 531-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision

Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, la sous-section chargée de l'instruction en informe

français de protection des réfugiés et apatrides ait statué, décider la reconduite à la frontière de l'étranger ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.