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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027236175
25 mars 2013
pouvoir excéder le double du taux moyen ; que l'arrêté du 4 février 2004, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée, d'une part, définit trois taux moyens pour cette indemnité, correspondant
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008035796
29 juillet 2002
le cas, les contraintes propres au premier degré ou, pour le second degré, les caractéristiques particulières de la discipline ou des disciplines et de la spécialité ou des spécialités d'enseignement
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037446013
28 septembre 2018
B...et du syndicat national de l'enseignement initial privé ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 septembre 2018, présentée par M. B... ; 1.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007852651
29 juillet 1994
1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision, en date du 3 décembre 1991, de l'inspecteur d'académie de Rennes, refusant à M. et Mme X... l'attribution d'une bourse d'enseignement
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020418902
16 mars 2009
Vu le pourvoi, enregistré le 6 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE
CETAT:CETATEXT000022203603
5 mai 2010
Ces services d'enseignement s'accompagnent de la préparation et du contrôle des connaissances y afférents. (...
CETAT:CETATEXT000024911080
30 novembre 2011
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 mai 2009 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des sports publiant la
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020829720
1 juillet 2009
A, professeur agrégé hors classe de l'enseignement du second degré, des quatre heures d'enseignement de philosophie qu'il dispensait dans la classe de Lettres première année au lycée Thiers de Marseille
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007797457
17 mai 1991
Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension des astreintes prononçées par l'arrêté du maire de Pertuis en date du 3 février 1989, le mettant en demeure dans un délai de 3 jours d'enlever une enseigne
CETAT:CETATEXT000007709175
16 décembre 1983
ET DE RECHERCHE D'ELECTRONIQUE INDIQUAIENT AUX ETUDIANTS QU'ILS POUVAIENT POUR LA SECONDE SESSION D'EXAMEN SOIT CONSERVER LES NOTES DE CONTROLE OBTENUES A LA PREMIERE SESSION "QUI SERONT MOYENNES AVEC
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034367614
31 mars 2017
Frédéric Dieu, rapporteur public ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : 1.
CETAT:CETATEXT000007951378
29 décembre 1997
DU SECOND DEGRE (S.N.E.S.), dont le siège est ..., agissant par sa secrétaire générale ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE (S.N.E.S.) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler une
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041735769
18 mars 2020
Ces maîtres bénéficient également des mesures de promotion et d'avancement prises en faveur des maîtres de l'enseignement public ".
SECTION
CETAT:CETATEXT000007644236
14 novembre 1975
QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA DAME X...
CETAT:CETATEXT000007838902
7 février 1994
Y... a été l'objet d'une mesure de détachement sur le fondement de l'article 14-6° du décret du 16 septembre 1985 susvisé pour dispenser un enseignement à l'étranger ; que l'établissement dans lequel enseigne
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042417963
9 octobre 2020
Par une seconde décision du 16 juillet 2017, la section disciplinaire a infligé à l'intéressé la sanction d'interdiction d'exercer toute fonction d'enseignement dans tout établissement public d'enseignement
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CETAT:CETATEXT000007851548
28 avril 1995
privés à la passation d'une convention ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la délibération en date du 3 février 1986 du conseil régional des Pays-de-la-Loire serait illégale, faute d'avoir été assortie
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028241706
19 novembre 2013
, en qualité de maîtres contractuels ou de maîtres agréés, dans les établissements d'enseignement privés de l'enseignement primaire, de l'enseignement technique et de l'enseignement secondaire général,
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024154098
8 juin 2011
Les heures d'enseignement mentionnées au a de l'article 5 ci-dessus comptent pour leur durée effective.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008230705
17 décembre 2004
et d'une expérience professionnelle directement en rapport avec la spécialité enseignée ; que selon le second alinéa du II du même article la cessation par les intéressés de leur activité principale
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