qu'il lui avait présenté en vue d'obtenir que l'article 1er de cet arrêté soit rapporté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 73-1060 du 22 novembre 1973 modifié par le décret n° 85-235 du 15

Nancy, a ordonné le sursis à exécution de ce jugement par un arrêt en date du 19 mars 2008 contre lequel la SOCIETE MEUSE COMPOST se pourvoit en cassation ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 7 mars 2014, intervenant à la suite de décisions de retraits de points consécutives à des infractions commises les 15

et, notamment, son article 62 ; Vu la déclaration gouvernementale relative à la coopération économique et financière du 19 mars 1962 publiée au Journal officiel du 20 mars 1962, notamment son article 15

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 6152-15 du code de la santé publique : " Les praticiens nommés au titre des 4° ou 5° de l'article R. 6152-7 sont classés dans l'emploi de praticien

l'expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée sur le territoire français, être muni d'une carte de séjour délivrée dans les conditions prévues à la présente ordonnance" ; qu'aux termes de l'article 15

l'expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée sur le territoire français, être muni d'une carte de séjour délivrée dans les conditions prévues à la présente ordonnance" ; qu'aux termes de l'article 15

République de l'Isère du 17 janvier 1985 approuvant le tracé de détail d'une ligne électrique et établissant les servitudes nécessaires à sa constrution, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15

du Préfet de police de Paris en date du 16 décembre 1987, lui refusant la délivrance d'une carte de résident en qualité de réfugié politique ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 15

TENDANT A LA REFORMATION SUR CE POINT DE CETTE DECISION DU 12 AOUT 1974 ; VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970, MODIFIEE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

renvoie devant l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour qu'il soit procédé à l'indemnisation de ce cabinet d'avocat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-632 du 15

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE

19-04-01-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PRELEVEMENT DE 15% OU 25% MENTIONNE A L'art. 235 QUATER

15-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS DES TRAITES EUROPEENS -Réglement communautaire - Validité au regard du traité instituant la Communauté et de réglements du Conseil - Question

30 juin 1923 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ; Vu le décret n° 47-798 du 5 mai 1947 modifié ; Vu l'instruction en date du 15

49-05-15 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES AERODROMES (VOIR TRANSPORTS) | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-

les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ; Vu le décret n° 88-145 du 15

15-05-11 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Fiscalité. | 19-04-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales.

l'équitation du ministère de l'agriculture, en date du 30 mars 1988, refusant l'agrément pour la monte publique du cheval pur-sang "Sand Castle" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 86-1131 du 15

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 39 ; Vu le règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation