AU 1ER OCTOBRE 1968 SONT REGARDEES COMME REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 3 ALINEAS 2, 3 ET 4 DU PRESENT DECRET POUR SOUMETTRE LEUR CANDIDATURE A LA COMMISSION D'INSCRIPTION EN APPLICATION

réalité, ainsi qu'il a été dit au point 4, la référence au quatrième alinéa contenue au premier alinéa de l'article 4 du même décret, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a commis

; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, notamment son article 4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

Article 2 : La société Paco versera la somme de 4 000 euros à la société Alinéa au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Etats ou territoires " visés au même alinéa. 3.

alinéas 2 et 3 du décret attaqué : Considérant que les alinéas 2 et 3 de l'article 3 du décret disposent : "Toutefois, les attributions du comité d'entreprise relatives aux activités sociales et culturelles

ALINEAS 2, 3 ET 4 DU PRESENT DECRET POUR SOUMETTRE LEUR CANDIDATURE A LA COMMISSION D'INSCRIPTION EN APPLICATION DU TITRE 1ER CI-DESSUS..." ; QU'IL RESULTE DE LEURS TERMES MEMES QUE LE BENEFICE DE CES

du 3° du I et au premier alinéa du 1 bis du II de l'article L. 24 doit avoir eu une durée continue au moins égale à deux mois et être intervenue alors que le fonctionnaire ou le militaire était affilié

des courants d'idées et d'opinions et l'exigence de participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation, garantis par le dernier alinéa de l'article 4 de la

En premier lieu, la société MCC Axes soutient que ces commentaires réitèrent, au deuxième alinéa de leur paragraphe n° 10 et au premier alinéa de leur paragraphe n° 20, les dispositions du a du 4° du 4

Ce recours est ouvert à compter du 1er décembre 2008 aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 et, à compter du 1er janvier 2012, aux demandeurs mentionnés au premier alinéa

juillet 1991 pris pour son application ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les numéros 5 (4° alinéa), 7 (4° alinéa)

de l'article L.571 du code de la santé publique selon lequel, par dérogation aux alinéas précédents du même article, le préfet peut accorder une autorisation de création d'une officine de pharmacie "si

DE L'ARTICLE 1ER ET LES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET ATTAQUE DOIVENT ETRE ANNULES ; SUR LES AUTRES MOYENS DIRIGES CONTRE LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET ATTAQUE : SUR LA VIOLATION ALLEGUEE

H-4-86 de la direction générale des impôts du 21 février 1986.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 931-4 : " (...) lorsque le demandeur conteste devant le président de la section du contentieux la décision de classement prévue au dernier alinéa de l'article

Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros au CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2, 3 ET 4 DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 12 AOUT 1969, LES CANDIDATS A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES PREVUE PAR L'ARTICLE 219 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966