l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans la zone de Poitiers ; 2°) d'ordonner au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 6-1 de la

L'article L. 411-2-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du même article 19, dispose à son second alinéa que : " Le décret, prévu au I de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 mars 1997 par laquelle la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle a rejeté sa plainte dirigée

Considérant ce qui suit : 1.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 14 juin 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a réformé la décision de la section

à la charge de l'université de Toulouse I la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré

Jean-François X..., maître de conférence à l'université de Paris-Dauphine, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'article 4-I et l'article 6 du décret n° 88-147 du 15 février 1988

En deuxième lieu, aux termes de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 : " I. - La formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut prononcer, après une procédure

est 3, rue de Londres à Paris (75009), représentée par son représentant légal ; la société Foncia Groupe demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération n° 2011-205 du 6 octobre 2011 par laquelle

REQUETES 1. DE LA CONGREGATION DES DAMES DE X... DE SION ; 2. DE LA S. C. I.

rue Velpeau à Antony (92160) ; la SOCIETE HOPITAL PRIVE D'ANTONY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 5, 6-I 10° et 7-IV de l'arrêté du 27 février 2007 du ministre

En deuxième lieu, aux termes du I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : " I. - Les notaires () peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour

I et à la commune de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray pour lui notifier un permis de construire régularisant le vice affectant l'arrêté du 6 novembre 2019 tiré de la méconnaissance des articles A1 et A2 du

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 60 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts les 6 août 2013 et 30 avril

Vu 1°), sous le n° 224055, la requête enregistrée le 10 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE D'ASSURANCE-ACCIDENTS AGRICOLE DU BAS-RHIN, dont le siège est

Sur le cadre juridique : 1.

D'autre part, aux termes du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, aux dispositions duquel renvoient directement ou indirectement

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du décret du 27 décembre 1996, le comité paritaire de France Télécom connaît des questions et des projets de textes relatifs : "1°) A l'organisation de l'entreprise ( ...) 6°) A l'organisation du travail

L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que : " I. - Les projets de travaux,