chargé son directeur de mettre en recouvrement les sommes déjà mandatées à son profit soit 142 000 F au titre de la convention n° 181 du 27 juin 1980 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 64

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 septembre 1996 par laquelle le ministre de la défense a refusé de la faire bénéficier de la prime spéciale prévue à l'article 4 du décret n° 75-64

temporaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature, modifiée notamment par la loi organique n° 95-64

administratif de Pau d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 8 octobre 2021 par lequel le maire de Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques) a délivré à la société civile de construction vente Eagle 64

Vu la procédure suivante : La société civile d'exploitation agricole (SCEA) Armentiu, le groupement foncier agricole (GFA) Gardel, l'association Sepanso 64, l'association Salmo Tierra-Salva Tierra, l'association

Vu la procédure suivante : La société civile d'exploitation agricole (SCEA) Armentiu, le groupement foncier agricole (GFA) Gardel, l'association Sepanso 64, l'association Salmo Tierra-Salva Tierra, l'association

la somme de 181 208 F, en règlement du solde des travaux exécutés par cette société dans le cadre de la construction de l'Institut de Pharmacologie de Montpellier, et à lui rembourser une caution de 64

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 décembre 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Muret-Roques de l'autoroute A 64

DU 10 AOUT 1932 ; L'ORDONNANCE N 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 ; LES DECRETS N 4-448 DU 18 MARS 1946 ; N 46-1340 DU 5 JUIN 1946 ; N 46-1574 DU 30 JUIN 1946 ; LE CODE DU TRAVAIL, NOTAMMENT SES ARTICLES 64

Faisant application de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, l'administration a réintégré dans les bases imposables de MmeB..., sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts

de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : la règle d'exclusion figurant à l'article 57 j) de la directive 2006/48/CE du 14 juin 2006 auquel renvoie, à l'article 7, la directive 2007/64

traduction en tant qu'il insère dans ce code une section 3 " Désignation de l'interprète ou du traducteur ", comportant un article unique D. 594-11 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2010/64

dans le ruisseau de Lost-Marc'h ; 2° annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 modifié ; Vu le décret n° 64

réformation du jugement attaqué en tant qu'il n'a validé la créance de la ville à l'égard des copropriétaires de l'immeuble sis ... qu'à concurrence de 49 150,50 F, inférieure à celle qu'elle possède soit 64

par la sécurité des biens et des personnes, interdire aux exploitants de taxis, par l'article 42 de son arrêté, d'exercer leur profession à partir de leur domicile ; Cons. qu'en imposant par l'article 64

qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 64

qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 64

devant le juge d'appel à demander que, pour justifier l'imposition soit substitué au fondement initial résultant de la mise en oeuvre de la procédure de répression des abus de droit définie à l'article L. 64