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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008053888
27 novembre 2000
Le ministre chargé de l'économie et des finances approuve le transfert par arrêté s'il lui apparaît que le transfert ne préjudicie pas aux intérêts des créanciers et des assurés" ; Considérant que la SOCIETE
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026703601
28 novembre 2012
conclusions des requêtes de la société Direct Energie et du Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication tendant à l'annulation de la décision tacite d'approbation
9 SS
CETAT:CETATEXT000008120016
27 février 2002
heures de spécialisation requises pour le diplôme français en vertu des dispositions de l'arrêté du 6 juillet 1990 précité et aux 240 heures d'enseignement consacrées en vertu de cet arrêté, à l'"approche
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195456
4 février 2004
Les surélévations de toiture sont interdites ; Considérant que l'appréciation du respect de la limite de hauteur ainsi fixée ne peut se faire que par rapport au niveau du sol naturel à l'aplomb de l'égout
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000037847513
21 décembre 2018
A...n'avait pas adapté sa vitesse à l'approche de ce croisement malgré la présence d'un dos d'âne et qu'il avait méconnu la règle de la priorité à droite.
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007811923
22 janvier 1993
Après l'enquête publique, le plan d'occupation des sols, éventuellement modifié, est approuvé par délibération du conseil municipal ..." ; qu'aux termes de l'article L. 123-3-2 du même code : "Dans les
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007744338
24 novembre 1989
tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir un arrêté en date du 15 septembre 1987 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation a approuvé
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007761823
17 mars 1989
bâtiment de moins de 1 000 m2 hors oeuvre à usage de garage sollicité par la "SOCIETE PRES HAUTS AUTOMOBILES" ; Considérant que le bâtiment litigieux construit en limite séparative antérieurement à l'approbation
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007696533
6 janvier 1984
L'ARRETE APPROUVANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE THARAUX : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE R. 123-10 DU CODE DE L'URBANISME AUTORISE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, CHARGEE D'APPROUVER
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007633302
8 décembre 1911
Exécution des délibérations du conseil municipal - Immeuble communal - Presbytère - Rail - Conditions fixées par le conseil municipal - Location passée par le maire dans d'autres conditions - Préfet - Approbation
CETAT:CETATEXT000007635590
7 juin 1918
COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Pompes funèbres - Concession du service - Résiliation - [1] Résiliation prononcée par le maire sans approbation
CETAT:CETATEXT000007635470
7 janvier 1910
CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations soumises à approbation - Arrêté préfectoral approuvant une délibération
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007769708
3 juillet 1991
; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que la circonstance qu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions du règlement approuvé
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996046
17 mars 2010
. - MARCHÉ DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES - DÉCOMPTE NON ÉTABLI - SAISINE DU JUGE - RECEVABILITÉ - CONDITION - RÉCLAMATION PRÉALABLE (ART. 40.1 DU CCAG-PI, VERSION ANTÉRIEURE À CELLE APPROUVÉE PAR ARRÊTÉ
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008105834
14 mai 2003
X, ressortissant marocain, le visa de long séjour qu'il sollicitait pour suivre les enseignements du Diplôme d'études approfondies en sciences de gestion approches organisationnelles et pratiques de management
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007690897
11 juillet 1984
Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet ... est fondée sur l'absence d'étude d'impact, la juridiction saisie fait droit
CETAT:CETATEXT000030133974
19 janvier 2015
Considérant qu'aux termes de l'article 13.42 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, approuvé par le décret du 21 janvier 1976 et alors en vigueur : "
CETAT:CETATEXT000007772864
18 janvier 1991
voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur importance et à leur destination, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des moyens d'approche
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023958668
4 mai 2011
sous astreinte, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres d'entreprendre ou de faire entreprendre à ses frais exclusifs des travaux de confortement de la falaise de la Vesse en aplomb
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:498354.20241018
18 octobre 2024
stratification haline et les épisodes d'anoxie continueront de se produire, exacerbant la dégradation écologique que connaît l'étang de Berre depuis plusieurs décennies dans des conditions susceptibles d'approcher
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