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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008053888

Admin. suprême

27 novembre 2000

27 novembre 2000

Le ministre chargé de l'économie et des finances approuve le transfert par arrêté s'il lui apparaît que le transfert ne préjudicie pas aux intérêts des créanciers et des assurés" ; Considérant que la SOCIETE

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026703601

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

conclusions des requêtes de la société Direct Energie et du Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication tendant à l'annulation de la décision tacite d'approbation

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008120016

Admin. suprême

27 février 2002

27 février 2002

heures de spécialisation requises pour le diplôme français en vertu des dispositions de l'arrêté du 6 juillet 1990 précité et aux 240 heures d'enseignement consacrées en vertu de cet arrêté, à l'"approche

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195456

Admin. suprême

4 février 2004

4 février 2004

Les surélévations de toiture sont interdites ; Considérant que l'appréciation du respect de la limite de hauteur ainsi fixée ne peut se faire que par rapport au niveau du sol naturel à l'aplomb de l'égout

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000037847513

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

A...n'avait pas adapté sa vitesse à l'approche de ce croisement malgré la présence d'un dos d'âne et qu'il avait méconnu la règle de la priorité à droite.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007811923

Admin. suprême

22 janvier 1993

22 janvier 1993

Après l'enquête publique, le plan d'occupation des sols, éventuellement modifié, est approuvé par délibération du conseil municipal ..." ; qu'aux termes de l'article L. 123-3-2 du même code : "Dans les

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007744338

Admin. suprême

24 novembre 1989

24 novembre 1989

tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir un arrêté en date du 15 septembre 1987 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation a approuvé

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007761823

Admin. suprême

17 mars 1989

17 mars 1989

bâtiment de moins de 1 000 m2 hors oeuvre à usage de garage sollicité par la "SOCIETE PRES HAUTS AUTOMOBILES" ; Considérant que le bâtiment litigieux construit en limite séparative antérieurement à l'approbation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007696533

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

L'ARRETE APPROUVANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE THARAUX : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE R. 123-10 DU CODE DE L'URBANISME AUTORISE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, CHARGEE D'APPROUVER

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633302

Admin. suprême

8 décembre 1911

8 décembre 1911

Exécution des délibérations du conseil municipal - Immeuble communal - Presbytère - Rail - Conditions fixées par le conseil municipal - Location passée par le maire dans d'autres conditions - Préfet - Approbation

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635590

Admin. suprême

7 juin 1918

7 juin 1918

COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Pompes funèbres - Concession du service - Résiliation - [1] Résiliation prononcée par le maire sans approbation

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635470

Admin. suprême

7 janvier 1910

7 janvier 1910

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations soumises à approbation - Arrêté préfectoral approuvant une délibération

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007769708

Admin. suprême

3 juillet 1991

3 juillet 1991

; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que la circonstance qu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions du règlement approuvé

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996046

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

. - MARCHÉ DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES - DÉCOMPTE NON ÉTABLI - SAISINE DU JUGE - RECEVABILITÉ - CONDITION - RÉCLAMATION PRÉALABLE (ART. 40.1 DU CCAG-PI, VERSION ANTÉRIEURE À CELLE APPROUVÉE PAR ARRÊTÉ

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008105834

Admin. suprême

14 mai 2003

14 mai 2003

X, ressortissant marocain, le visa de long séjour qu'il sollicitait pour suivre les enseignements du Diplôme d'études approfondies en sciences de gestion approches organisationnelles et pratiques de management

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007690897

Admin. suprême

11 juillet 1984

11 juillet 1984

Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet ... est fondée sur l'absence d'étude d'impact, la juridiction saisie fait droit

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030133974

Admin. suprême

19 janvier 2015

19 janvier 2015

Considérant qu'aux termes de l'article 13.42 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, approuvé par le décret du 21 janvier 1976 et alors en vigueur : "

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007772864

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur importance et à leur destination, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des moyens d'approche

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023958668

Admin. suprême

4 mai 2011

4 mai 2011

sous astreinte, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres d'entreprendre ou de faire entreprendre à ses frais exclusifs des travaux de confortement de la falaise de la Vesse en aplomb

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498354.20241018

Admin. suprême

18 octobre 2024

18 octobre 2024

stratification haline et les épisodes d'anoxie continueront de se produire, exacerbant la dégradation écologique que connaît l'étang de Berre depuis plusieurs décennies dans des conditions susceptibles d'approcher

Source officielle

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