12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, désormais codifié au 10° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prévoit

. ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de condamner la ville de Boulogne-Billancourt à leur verser la somme de 15 000 F au titre des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et

R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 8 janvier 2024 au greffe de cette cour, présenté par M.

R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 8 janvier 2024 au greffe de cette cour, présenté par M.

X... s'est maintenu dans de telles conditions sur le territoire et entre ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne

Par une délibération du 2 avril 2015, prise sur le fondement de l'article L. 3221-10-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil départemental du Tarn a donné pouvoir à son président

X... a retiré, avant le jugement, le désistement qu'il avait présenté ; Considérant qu'aux termes de l'article L.132-8 du code des communes : "Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique

suivre et les signaux à donner au passage de la frontière" ; qu'aux termes de l'article D. 221-5 du même code "La liste des aérodromes internationaux désignés en application de l'article L. 132-1 comme

de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'action sociale et des familles ; - Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; 1.

sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et, notamment, ses articles R. 611-8 et R. 741-12 ; Après avoir entendu en séance publique : -

publié le 2 novembre 1981 ; qu'il résulte des dispositions de l'article U.F.10 dudit plan que "la hauteur des constructions est mesurée en tous points à partir : du terrain naturel ou du terrain subsistant

heures ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs

de l'article 10 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, sans que puisse utilement leur être opposé le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale ; Considérant qu'il ressort

Article 3 : Le surplus des conclusions de la COMPAGNIE GENERALE DE GARANTIE et de la SOCIETE GAN INCENDIE ACCIDENTS devant le Conseil d'Etat est rejeté.

D'une part, l'article L. 4123-2 du code de la défense, applicable en vertu de l'article L. 4111-2 du même code aux militaires servant en vertu d'un contrat, dispose que : " Les militaires bénéficient des

l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, n'est pas connu lors du dépôt de la demande de permis de construire, l'autorité compétente, dont la décision ne saurait tenir lieu sur

L. 430-8 du code de commerce, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de ce même I de l'article L. 430-8 du code de commerce